721.00.310511.3•DÉCRET 721.00.310511.3 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 3'000'000.-, destiné à l'Entreprise de correction fluviale de la Tinière, pour financer la part cantonale aux travaux de protection contre les crues à réaliser sur la Commune de Villeneuve
721.00.310511.3Decree21 juin 2011
du 31 mai 2011
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète
1 Un crédit de CHF 3'000'000.- est accordé au Conseil d'Etat. Ce crédit sera alloué à l'Entreprise de correction fluviale de la Tinière à constituer, conformément à l'article 19 de la loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), en vue du financement de la part cantonale aux travaux de protection contre les crues à réaliser sur la Commune de Villeneuve.
1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 20 ans.
1 L'Etat accorde sa garantie pour le service des intérêts, de l'amortissement et du remboursement des emprunts à contracter par l'Entreprise de correction fluviale de la Tinière, jusqu'à concurrence d'un montant total de CHF 3'000'000.-, conformément à l'article 26 de la loi sur la police des eaux dépendant du domaine public.
1 L'Entreprise de correction fluviale de la Tinière est autorisée à exproprier les immeubles et les droits nécessaires à l'exécution du projet, conformément à la loi du 25 novembre 1974 sur l'expropriation.
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.
2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.
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