DÉCRET 725.20.070212.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 4'928'000.- pour financer les travaux de réhabilitation de la route cantonale 414 entre Fey et Montandrey sur le territoire des Communes de Fey et Villars-le-Terroir | Omnilex
725.20.070212.1•DÉCRET 725.20.070212.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 4'928'000.- pour financer les travaux de réhabilitation de la route cantonale 414 entre Fey et Montandrey sur le territoire des Communes de Fey et Villars-le-Terroir
DÉCRET 725.20.070212.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 4'928'000.- pour financer les travaux de réhabilitation de la route cantonale 414 entre Fey et Montandrey sur le territoire des Communes de Fey et Villars-le-Terroir
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 Un crédit d'ouvrage de CHF 4'928'000. - est accordé au Conseil d'Etat pour financer les travaux de réhabilitation de la route cantonale 414 entre Fey et Montandrey sur le territoire des Communes de Fey et Villars-le-Terroir.
Art. 2
1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 20 ans.
Art. 3
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.
{
"legislation": {
"act": {
"id": "8e020a65-813f-4338-96d8-42d97d1420b0",
"cote": "725.20.070212.1",
"titre": "DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 4'928'000.- pour financer les travaux de réhabilitation de la route cantonale 414 entre Fey et Montandrey sur le territoire des Communes de Fey et Villars-le-Terroir",
"statut": "EN_VIGUEUR",
"categorie": "CONSOLIDE",
"importance": "MINEUR",
"abreviation": null,
"dateAdoption": "07.02.2012",
"dateCaducite": null,
"titreComplet": "DÉCRET du 07.02.2012 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 4'928'000.- pour financer les travaux de réhabilitation de la route cantonale 414 entre Fey et Montandrey sur le territoire des Communes de Fey et Villars-le-Terroir (BLV 725.20.070212.1)",
"dateAbrogation": null,
"dateReferendum": null,
"dateDecisionCcst": null,
"dateMiseEnVigueur": "21.02.2012",
"dateDelaiReferendum": null,
"titreCompletSansCote": "DÉCRET du 07.02.2012 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 4'928'000.- pour financer les travaux de réhabilitation de la route cantonale 414 entre Fey et Montandrey sur le territoire des Communes de Fey et Villars-le-Terroir",
"dateMiseEnVigueurVersion": "21.02.2012"
},
"cote": "725.20.070212.1",
"actId": "8e020a65-813f-4338-96d8-42d97d1420b0",
"source": "ch-vd-blv",
"categorie": "CONSOLIDE",
"selectedVersion": {
"htmlId": "b49f30ff-1589-4b23-8b20-4db2790e87d4",
"versionType": "ACTUELLE",
"versionDateMiseEnVigueur": "21.02.2012"
}
},
"content": {
"cote": "725.20.070212.1",
"actId": "8e020a65-813f-4338-96d8-42d97d1420b0",
"htmlId": "b49f30ff-1589-4b23-8b20-4db2790e87d4"
}
}