DÉCRET 725.20.081013.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 7'615'000.- pour financer les travaux de consolidation de dix objets répertoriés dans le cadre des Dégâts des Forces de la Nature (DFN) | Omnilex
725.20.081013.1•DÉCRET 725.20.081013.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 7'615'000.- pour financer les travaux de consolidation de dix objets répertoriés dans le cadre des Dégâts des Forces de la Nature (DFN)
DÉCRET 725.20.081013.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 7'615'000.- pour financer les travaux de consolidation de dix objets répertoriés dans le cadre des Dégâts des Forces de la Nature (DFN)
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 Un crédit-cadre de CHF 7'615'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les travaux de consolidation de dix objets répertoriés dans le cadre des Dégâts des Forces de la Nature (DFN).
Art. 2
1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement", réparti et amorti sur 20 ans.
Art. 3
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.
2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.
{
"legislation": {
"act": {
"id": "b5b5bd0a-e135-42d5-a95f-d113ba1e0e5b",
"cote": "725.20.081013.1",
"titre": "DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 7'615'000.- pour financer les travaux de consolidation de dix objets répertoriés dans le cadre des Dégâts des Forces de la Nature (DFN)",
"statut": "EN_VIGUEUR",
"categorie": "CONSOLIDE",
"importance": "MINEUR",
"abreviation": null,
"dateAdoption": "08.10.2013",
"dateCaducite": null,
"titreComplet": "DÉCRET du 08.10.2013 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 7'615'000.- pour financer les travaux de consolidation de dix objets répertoriés dans le cadre des Dégâts des Forces de la Nature (DFN) (BLV 725.20.081013.1)",
"dateAbrogation": null,
"dateReferendum": null,
"dateDecisionCcst": null,
"dateMiseEnVigueur": "18.10.2013",
"dateDelaiReferendum": null,
"titreCompletSansCote": "DÉCRET du 08.10.2013 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 7'615'000.- pour financer les travaux de consolidation de dix objets répertoriés dans le cadre des Dégâts des Forces de la Nature (DFN)",
"dateMiseEnVigueurVersion": "18.10.2013"
},
"cote": "725.20.081013.1",
"actId": "b5b5bd0a-e135-42d5-a95f-d113ba1e0e5b",
"source": "ch-vd-blv",
"categorie": "CONSOLIDE",
"selectedVersion": {
"htmlId": "2d5a0d31-f84e-486c-aefe-4e893e3d80ab",
"versionType": "ACTUELLE",
"versionDateMiseEnVigueur": "18.10.2013"
}
},
"content": {
"cote": "725.20.081013.1",
"actId": "b5b5bd0a-e135-42d5-a95f-d113ba1e0e5b",
"htmlId": "2d5a0d31-f84e-486c-aefe-4e893e3d80ab"
}
}