DÉCRET 725.20.170614.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 18'600'000.- pour financer le réaménagement de la route RC 422-B-P entre Cronay et la rivière de la Menthue, sur le territoire de la Commune de Cronay | Omnilex
725.20.170614.1•DÉCRET 725.20.170614.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 18'600'000.- pour financer le réaménagement de la route RC 422-B-P entre Cronay et la rivière de la Menthue, sur le territoire de la Commune de Cronay
DÉCRET 725.20.170614.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 18'600'000.- pour financer le réaménagement de la route RC 422-B-P entre Cronay et la rivière de la Menthue, sur le territoire de la Commune de Cronay
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 Un crédit d'investissement de CHF18'600'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer le réaménagement de la route RC 422-B-P entre Cronay et la rivière de la Menthue, sur le territoire de la Commune de Cronay.
Art. 2
1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 20 ans.
Art. 3
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.
{
"legislation": {
"act": {
"id": "d8a40b90-8145-4661-a55a-6a7362b84f03",
"cote": "725.20.170614.1",
"titre": "DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 18'600'000.- pour financer le réaménagement de la route RC 422-B-P entre Cronay et la rivière de la Menthue, sur le territoire de la Commune de Cronay",
"statut": "EN_VIGUEUR",
"categorie": "CONSOLIDE",
"importance": "MINEUR",
"abreviation": null,
"dateAdoption": "17.06.2014",
"dateCaducite": null,
"titreComplet": "DÉCRET du 17.06.2014 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 18'600'000.- pour financer le réaménagement de la route RC 422-B-P entre Cronay et la rivière de la Menthue, sur le territoire de la Commune de Cronay (BLV 725.20.170614.1)",
"dateAbrogation": null,
"dateReferendum": null,
"dateDecisionCcst": null,
"dateMiseEnVigueur": "01.07.2014",
"dateDelaiReferendum": null,
"titreCompletSansCote": "DÉCRET du 17.06.2014 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 18'600'000.- pour financer le réaménagement de la route RC 422-B-P entre Cronay et la rivière de la Menthue, sur le territoire de la Commune de Cronay",
"dateMiseEnVigueurVersion": "01.07.2014"
},
"cote": "725.20.170614.1",
"actId": "d8a40b90-8145-4661-a55a-6a7362b84f03",
"source": "ch-vd-blv",
"categorie": "CONSOLIDE",
"selectedVersion": {
"htmlId": "36579912-2838-4e59-97e2-fb3e08ebcea3",
"versionType": "ACTUELLE",
"versionDateMiseEnVigueur": "01.07.2014"
}
},
"content": {
"cote": "725.20.170614.1",
"actId": "d8a40b90-8145-4661-a55a-6a7362b84f03",
"htmlId": "36579912-2838-4e59-97e2-fb3e08ebcea3"
}
}