ARRÊTÉ 730.00.070911.1 ordonnant une enquête statistique auprès des producteurs, distributeurs et fournisseurs d'énergie

du 7 septembre 2011

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi du 15 septembre 1999 sur la statistique cantonale (LStat) vu la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie (LVLEne), en particulier son article 11, alinéa 1 vu le préavis du Département des finances et des relations extérieures arrête

Art. 1 - Objet

1 Le présent arrêté a pour objet la réalisation d'une enquête annuelle auprès des producteurs, distributeurs et fournisseurs d'énergie dans le Canton de Vaud.

Art. 2 - But

1 L'enquête vise à collecter des informations en vue de décrire la production et la consommation d'énergie dans le canton et de permettre l'élaboration de la statistique globale de l'énergie afin d'évaluer les effets de la mise en œuvre de la politique énergétique cantonale.

Art. 3 - Milieux interrogés

1 Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des producteurs, distributeurs et fournisseurs dans le domaine de l'énergie, actifs dans le Canton de Vaud.

Art. 4 - Organisme responsable de l'enquête

1 Le Département des finances et des relations extérieures (DFIRE), par le Service cantonal de recherche et d'information statistiques (SCRIS), est responsable de l'enquête.

Art. 5 - Fourniture des relevés

1 Les entités mentionnées à l'article 3 sont tenues de fournir les relevés au SCRIS, conformément à ses directives, dans les délais prescrits et à leurs frais.

Art. 6 - Collecte et traitement des données

1 Le SCRIS est en charge de la collecte et de l'exploitation à des fins statistiques des informations relevées.

2 Il transmet au Service de l'environnement et de l'énergie (SEVEN) les informations utiles à l'évaluation de la mise en œuvre de la politique énergétique cantonale.

Art. 7 - Obligation de renseigner

1 La réponse à l'enquête est obligatoire

Art. 8 - Sanctions

1 Conformément à l'article 24 LStat, les entités qui ne répondent pas à l'enquête, de même que celles qui ne fournissent pas des informations véridiques, précises, complètes et sous la forme prescrite, sont passibles d'une amende.

Art. 9 - Abrogation

1 La fiche n° 2 figurant en annexe au règlement d'application de la LStat, intitulée "Statistique du mouvement du gaz" et adoptée par le Conseil d'Etat le 7 février 2000, est abrogée.

Art. 10 - Exécution et entrée en vigueur

1 Le DFIRE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er septembre 2011.