LOI 730.01 sur l'énergie

du 16 mai 2006

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'énergie [A] vu l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur l'énergie [B] vu la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur la réduction des émissions de CO2 [C] vu l'article 56 de la Constitution cantonale [D] vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1 - But de la loi

1 La loi a pour but de promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économique et respectueux de l'environnement.

2 Elle encourage l'utilisation des énergies indigènes, favorise le recours aux énergies renouvelables, soutient les technologies nouvelles permettant d'atteindre ses objectifs et renforce les mesures propres à la réduction des émissions de CO2 et autres émissions nocives.

3 Elle vise à instituer une consommation économe et rationnelle de l'énergie. Dans ce sens, elle veille à l'adaptation de la fourniture énergétique en qualité, quantité, durée et efficacité.

Art. 2 - Champ d'application [ 1 ]

1 La loi s'applique à l'approvisionnement, la production, la transformation, la distribution, la planification énergétique territoriale, la consommation, au stockage et à toutes les utilisations des différentes énergies, qu'elles soient renouvelables ou non.

Art. 3 - Définitions [ 1, 5 ]

1 …

2 …

3 Les définitions prévues par le droit fédéral sur l'énergie sont applicables dans le cadre de la présente loi et ses dispositions d'exécution.

4 La planification énergétique vise, à l'échelle d'un quartier, d'une commune, d'une agglomération ou d'une région, à créer les conditions propices à une utilisation efficace et rationnelle de l'énergie ainsi qu'à favoriser le recours et une meilleure intégration des énergies renouvelables locales.

Art. 4 - Normes applicables

1 Les dispositions fédérales et cantonales contenues dans d'autres textes légaux demeurent réservées.

Art. 5 - Efficacité énergétique [ 1 ]

1 Toute nouvelle installation doit permettre une utilisation rationnelle de l'énergie, de prendre en compte les possibilités de récupérer la chaleur et de recourir aux énergies renouvelables.

Art. 6 - Proportionnalité

1 Des mesures ne peuvent être imposées que si elles sont techniquement réalisables et exploitables, dans des limites économiquement supportables.

Art. 7 - Mesures volontaires

1 Les mesures incitatives sont préférées aux règles contraignantes.

2 Les efforts produits par l'économie privée en matière d'énergie sont pris en considération, notamment lors de l'évaluation de la proportionnalité.

Art. 8 - Niveau de confort

1 Le choix des moyens mis en oeuvre doit éviter, dans la mesure du possible, la péjoration du niveau de confort.

Art. 9 - Coûts et profits externes

1 Les coûts et profits (ou avantages) externes tels que définis par le règlement d'exécution [E] sont pris en compte dans la planification et l'évaluation des mesures et projets.

Art. 10 - Exemplarité des autorités [ 1, 3, 6 ]

1 Dans leurs activités, l'Etat et les communes exploitent l'énergie de façon rationnelle, économe et respectueuse de l'environnement. Ils y veillent notamment dans leurs opérations immobilières, de subventionnement, de participation et d'appels d'offres.

2 Ils mettent en oeuvre des démarches adéquates pour contribuer à la diminution des émissions de CO2 et autres émissions nocives.

3 Le Conseil d'Etat peut imposer des normes de construction ou de rénovation énergétiquement plus exigeantes à l'égard de bâtiments dont l'Etat est propriétaire ou pour lesquels il participe financièrement à la construction, à la rénovation ou à l'exploitation.

4 Lors d'une construction ou d'une rénovation importante d'un bâtiment dont l'Etat est propriétaire ou pour lequel il participe financièrement, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil en règle générale de mettre en place des dispositifs de production d'énergie renouvelable, notamment des panneaux photovoltaïques.

5 Lors d'une construction ou d'une rénovation des toitures et façades d'un bâtiment dont l'Etat est propriétaire ou pour lequel il participe financièrement, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil en règle générale de maximiser le recours à l'énergie solaire, dans le but d'atteindre d'ici 2035 l'autonomie électrique.

6 Dans le cadre du budget annuel, le Conseil d'Etat présente un rapport sur l'état d'avancement du recours à l'énergie solaire sur les toitures et façades des bâtiments dont l'Etat est propriétaire ou pour lequel il participe financièrement.

Art. 11 - Renseignements et confidentialité [ 5 ]

1 L'Etat est habilité à requérir les informations utiles sur les besoins et l'offre d'énergie dans le canton auprès des personnes susceptibles de les détenir, de préparer, de réaliser les mesures nécessaires et d'en analyser l'efficacité.

2 Les éléments obtenus dans ce cadre sont confidentiels et soumis au secret de fonction. Les secrets d'affaire et de fabrication sont garantis.

Art. 12 - Coordination et collaboration [ 1 ]

1 L'Etat coordonne sa politique énergétique avec celle de la Confédération et collabore avec les autres cantons pour les objets d'ampleur intercantonale, ainsi qu'avec les communes pour les sujets touchant leur territoire.

2 Il tient compte autant que possible de l'avis des milieux économiques, des partenaires associatifs, des milieux politiques et des autres collectivités publiques.

3 Les autorités communales et cantonales s'assurent de la concordance des dispositions et décisions qu'elles prennent en application de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC)[F] et de son règlement (RLATC)[G], avec les objectifs poursuivis par la présente loi.

Art. 13 - Entreprises privées

1 Les entreprises privées détentrices de concessions collaborent en conformité avec leurs mandats de prestations.

Art. 14 - Conseil d'Etat [ 1 ]

1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière d'énergie. Il a en outre pour tâches :

Art. 14a - Commission consultative pour la promotion et l'intégration de l'énergie solaire et de l'efficacité énergétique [ 1 ]

1 Le Conseil d'Etat met en place une commission dont l'objectif est de favoriser l'usage et l'intégration des capteurs solaires et de l'isolation thermique dans les bâtiments, en particulier lorsque ceux-ci concernent des biens culturels ou des sites naturels sensibles ou protégés.

2 La commission est à disposition des communes pour les aider dans le cadre de la pesée des intérêts lors de la délivrance des permis de construire relatifs aux capteurs solaires et à l'isolation thermique.

3 Elle a un rôle de conseil.

4 Les communes ont l'obligation de solliciter son avis avant de refuser une installation solaire ou un assainissement énergétique.

5 Elle est constituée de sept membres désignés par le Conseil d'Etat, sur proposition du département en charge de l'énergie (ci-après : le département)[H], pour une durée de 5 ans. Le Conseil d'Etat désigne également le président et le vice-président.

6 Les domaines de l'énergie, de l'architecture, de la protection du patrimoine, de l'aménagement du territoire et de l'agriculture sont chacun représentés par un professionnel expérimenté. Les communes sont représentées par deux membres issus des autorités communales.

7 L'arrêté du 19 octobre 1977 sur les commissions[I] est applicable par analogie.

Art. 14b - Délégation [ 1 ]

1 Les autorités en charge de l'application de la présente loi peuvent déléguer l'exécution de certaines tâches. A cet effet, elles peuvent notamment confier des mandats de prestations à des personnes et des organisations privées ou publiques et les charger de l'exécution de certaines de leurs tâches. Elles supervisent leur activité.

Art. 15 - Communes [ 1, 5 ]

1 Chaque commune, ou groupement de communes, est encouragée à participer à l'application de la politique énergétique par l'élaboration d'un concept énergétique. Dans ce cas, le soutien de l'Etat est envisageable.

2 Lors de travaux réalisés sur leur territoire et relevant de leurs compétences, en particulier selon l'article 4, alinéa 4 LATC[F], les communes requièrent la production d'un rapport des ingénieurs ou des architectes mandatés par le maître de l'ouvrage attestant la conformité des projets avec la présente loi.

Art. 16 - Commission cantonale de l'énergie

1 La Commission cantonale de l'énergie est désignée par le Conseil d'Etat qui veille à ce que soient représentés les milieux politiques, économiques et associatifs. Elle est notamment habilitée à :

Art. 16a - Territoire et énergie [ 1, 5 ]

1 La planification énergétique incombe à l'Etat et aux communes.

2 Les services de l'Etat concernés par la planification énergétique se concertent et se coordonnent entre eux et dans leurs relations avec les communes.

3 Les installations permettant la production d'énergie renouvelable et leur développement revêtent un intérêt prépondérant.

Art. 16b - Transports [ 1 ]

1 L'Etat et les communes favorisent le recours à la mobilité durable.

Art. 16c - Études de planification énergétique [ 5 ]

1 La planification énergétique s'appuie sur des études de base.

2 Le contenu de ces études est précisé dans le règlement.

Art. 16d - Plans d'affectation cantonaux [ 5 ]

1 Le canton réalise une planification énergétique dans le cadre de ses plans d'affectation selon les enjeux énergétiques et environnementaux en présence.

2 Les plans d'affectation cantonaux peuvent contenir dans leur règlement des mesures et des dispositions relatives :

Art. 16e - Plans directeurs [ 5 ]

1 Le plan directeur intercommunal dans un périmètre compact d'agglomération au sens de l'article 20 LATC[F] doit comprendre une planification énergétique qui en fait partie intégrante.

2 Les éléments de cette planification énergétique sont précisés dans le règlement.

3 Les études de planification énergétique pour les plans directeurs intercommunaux au sens de l'article 20 LATC[F] peuvent faire l'objet d'une subvention.

4 Dans le cadre de l'élaboration des autres plans directeurs, l'Etat encourage les communes à réaliser une planification énergétique.

Art. 16f - Plans d'affectation [ 5 ]

1 Les plans d'affectation communaux qui concernent, même partiellement, un périmètre compact d'agglomération, un centre cantonal ou un centre régional tels que définis dans le plan directeur cantonal font l'objet d'une planification énergétique dans le cadre de leur élaboration.

2 Les autres plans d'affectation communaux font l'objet d'une planification énergétique dans le cadre de leur élaboration s'ils comprennent une nouvelle surface brute de plancher de plus de 10'000 m2.

3 Une demande de dispense peut être adressée au service en charge de l'énergie (ci-après : le service) dans le cadre de l'examen préliminaire.

4 Le service peut dispenser les communes de réaliser une planification énergétique :

Art. 16g - Contenu des plans d'affectation [ 5 ]

1 Les plans d'affectation des communes qui ont réalisé une planification énergétique peuvent contenir dans leur règlement les mesures et les dispositions prévues à l'article 16d alinéa 2.

Art. 17 - Energies indigènes et renouvelables

1 L'Etat et les communes encouragent la production des énergies ayant recours aux agents indigènes et renouvelables.

2 Le Conseil d'Etat arrête les mesures appropriées.

Art. 18 - Rejets thermiques des installations productrices d'électricité [ 1 ]

1 ...

2 L'Etat délivre l'autorisation spéciale nécessaire à la construction d'installations productrices d'électricité à partir de combustibles. Le règlement peut dispenser d'autorisation les petites installations.

3 L'autorisation est délivrée lorsque la chaleur produite est récupérée avec un rendement annuel global tel que défini dans le règlement. Ce dernier peut prendre en compte des conditions locales exceptionnelles.

4 Le règlement peut fixer des dérogations pour les installations non reliées au réseau public de distribution d'électricité, les exploitations agricoles et les petites installations. Le règlement prévoit des dérogations pour les installations de secours.

Art. 19 - Producteurs indépendants [ 1 ]

1 Les distributeurs d'énergie doivent accepter dans leurs réseaux l'énergie renouvelable ou de récupération.

Art. 20 - Cadastres et données énergétiques [ 1 ]

1 En collaboration avec les services spécialisés et les milieux concernés, le service en charge de l'énergie (ci-après : le service)[H] établit et tient à jour des cadastres publics des rejets de chaleur importants et de leurs possibilités de valorisation, des ressources géothermiques, des possibilités hydrauliques, du potentiel de bois-énergie et des sites adaptés à l'énergie éolienne.

2 Les communes qui sont mises à contribution pour la fourniture des données sont associées à l'établissement du cadastre.

3 Le service gère les données relatives aux cadastres énergétiques, aux inventaires des zones de dessertes et d'approvisionnement énergétique (ainsi que toute autre donnée relative à la politique énergétique cantonale) conformément à la loi sur la géoinformation (LGéo-VD)[J].

Art. 21 - Conduites de gaz 0 - 5 bar, de combustibles ou de carburants [ 1 ]

1 Les conduites de gaz de 0 à 1 bar et celles définies aux articles 41 et 42 de la loi fédérale sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux [K] , correspondant à une pression de 1-5 bar, relèvent de la compétence cantonale.

2 Un règlement en détermine les modalités.

Art. 22 - Conduites de gaz > 5 bar

1 Le Conseil d'Etat désigne l'autorité cantonale chargée d'effectuer les missions confiées par la Confédération, relativement aux conduites de gaz soumises à la procédure fédérale, correspondant à une pression de plus de 5 bar.

Art. 23 - Lignes électriques

1 Le Conseil d'Etat désigne l'autorité cantonale chargée d'effectuer, en matière de lignes électriques, les missions confiées par la Confédération.

Art. 24 - Chauffage à distance

1 L'Etat et les communes encouragent les installations de chauffage à distance, notamment lors de l'élaboration de leurs plans en matière d'aménagement du territoire.

Art. 25 - Raccordement

1 Les propriétaires dont les bâtiments sont situés dans les limites d'un réseau de chauffage à distance alimenté principalement par des énergies renouvelables ou de récupération sont incités par les autorités publiques à s'y raccorder, pour autant que la démarche soit appropriée. Le Conseil d'Etat peut prévoir des aides financières à cet effet.

2 Les bâtiments neufs mis au bénéfice d'un permis de construire après l'entrée en vigueur de la présente loi et ceux dont les installations de chauffage subissent des transformations importantes ont l'obligation de s'y raccorder dans les limites de proportionnalité énoncées à l'article 6, à l'exception de ceux qui couvrent déjà une part prépondérante de leurs besoins avec des énergies renouvelables ou de récupération.

Art. 26 - Potentiel de chauffage à distance

1 L'Etat tient à jour un inventaire des zones potentiellement intéressantes pour l'installation de chauffages à distance.

Art. 27 - Cartographie

1 Les distributeurs d'énergies de réseau doivent fournir les indications nécessaires et pertinentes demandées par l'Etat.

Art. 28 - Economies d'énergie et énergies renouvelables dans le domaine du bâtiment [ 1 ]

1 Les mesures de planification et de construction permettant de réduire la consommation d'énergie et de favoriser l'apport de sources d'énergies renouvelables dans les bâtiments sont déterminées par le règlement d'exécution[E].

2 Celui-ci fixe les dispositions applicables :

3 Les exigences en termes de parts d'énergies renouvelables pour les besoins du bâtiment doivent être satisfaites par des mesures constructives prises sur le bâtiment lui-même sous réserve de l'utilisation d'un réseau de chauffage à distance lui-même alimenté majoritairement par des nouvelles énergies renouvelables ou des rejets de chaleur. Des exceptions sont possibles si un concept pérenne est mis en place à l'échelle d'un quartier ou pour une durée très limitée. Ces exceptions sont soumises à autorisation.

4 Les conditions normales d'utilisation d'un bâtiment ou d'une installation technique sont définies dans le règlement.

5 La chaleur des installations ayant pour buts premiers et équivalents la production d'électricité et d'énergie thermique n'est pas considérée comme un rejet de chaleur.

Art. 28a - Part minimale d'énergie renouvelable pour les besoins en eau chaude sanitaire des bâtiments [ 1 ]

1 Les constructions nouvelles sont équipées de sorte que la production d'eau chaude sanitaire, dans des conditions normales d'utilisation, soit couverte pour au moins 30% par l'une des sources d'énergie suivantes :

2 Le règlement[E] prévoit des exceptions aux dispositions du premier alinéa, notamment :

Art. 28b - Part minimale d'énergie renouvelable pour les besoins en électricité des bâtiments [ 1 ]

1 Les constructions nouvelles sont équipées de sorte que les besoins d'électricité, dans des conditions normales d'utilisation, soient couverts pour au moins 20% par une source renouvelable. Le règlement[E] peut prévoir des exceptions, notamment si le bâtiment est mal disposé ou si la surface disponible est insuffisante.

2 La consommation d'électricité pour alimenter une nouvelle installation de confort, pour des besoins de refroidissement et/ou d'humidification, respectivement de déshumidification, devra être couverte au moins pour moitié par une énergie renouvelable. La part renouvelable découlant des exigences de l'article 28a ne peut pas être prise en compte.

3 Les nouvelles installations de confort, pour des besoins de refroidissement et/ou d'humidification, respectivement de déshumidification, alimentées à 100% par une source renouvelable (eaux de surface, eau de la nappe phréatique, etc.) ne sont pas soumises à l'obligation prévue à l'alinéa 2.

Art. 28c - Grands consommateurs – Définitions [ 1, 5 ]

1 On entend par "grands consommateurs" les consommateurs localisés sur un site, dont la consommation annuelle réelle ou prévisible de chaleur est supérieure à 5 GWh ou dont la consommation annuelle réelle ou prévisible d'électricité est supérieure à 0,5 GWh.

2 Les mesures que les grands consommateurs peuvent être contraints à prendre sont considérées comme raisonnablement exigibles dès lors qu'elles répondent, cumulativement, aux critères suivants :

Art. 28d - Grands consommateurs – Nouveaux sites de consommation [ 1 ]

1 Les projets entrant dans la catégorie des grands consommateurs font l'objet d'une autorisation spéciale, au sens de l'article 120 LATC[F], délivrée par le service. Ils doivent comporter une étude analysant plusieurs variantes favorisant l'efficacité énergétique et la part d'énergie renouvelable.

2 Le service peut imposer la mise en œuvre de l'une des variantes pour autant que cela soit raisonnablement exigible.

Art. 28e - Grands consommateurs - Sites de consommation existants [ 1 ]

1 Les grands consommateurs s'engagent, individuellement ou en groupe, à poursuivre les objectifs fixés par le service. En contrepartie, ce dernier peut les exempter du respect de certaines exigences techniques en matière d'énergie.

2 Le service peut exiger des grands consommateurs qui n'ont pas pris un engagement conformément à l'alinéa premier qu'ils analysent leur consommation d'énergie et qu'ils prennent des mesures raisonnables d'optimisation.

3 Le Conseil d'Etat peut accorder des subventions pour des audits énergétiques de grands consommateurs.

Art. 29 - Energies renouvelables [ 1 ]

1 Les communes encouragent l'utilisation des énergies renouvelables Elles créent des conditions favorables à leur exploitation et peuvent accorder des dérogations aux règles communales à cette fin.

2 ...

Art. 30 - Gaz, chauffage [ 1 ]

1 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions concernant l'installation du gaz et du chauffage dans les constructions.

Art. 30a - Chauffages électriques [ 1, 7 ]

1 Le montage et le renouvellement de chauffages électriques à résistance pour le chauffage : sont interdits.

2 Des autorisations exceptionnelles pour le chauffage des bâtiments et la production d'eau chaude sanitaire sont définies dans le règlement[E]. Elles ne peuvent être octroyées que :

2bis L'assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques est réglé par un décret.

3 Le Conseil d'Etat peut accorder des subventions pour le remplacement des chauffages électriques fixes lorsque le nouveau vecteur énergétique est basé sur une énergie renouvelable.

Art. 30b - Chauffages au gaz, au mazout ou au charbon [ 1 ]

1 Les installations de chauffage au gaz des constructions nouvelles et des extensions ne peuvent couvrir plus du 80% des besoins de chaleur admissibles pour le chauffage. La part d'énergie renouvelable découlant de l'article 28a ne peut pas être prise en compte.

2 Les installations de chauffage au mazout ou au charbon des constructions nouvelles et des extensions ne peuvent couvrir plus du 60% des besoins de chaleur admissibles pour le chauffage. La part d'énergie renouvelable découlant de l'article 28a ne peut pas être prise en compte.

3 Sont dispensées des exigences de la présente disposition les extensions de bâtiments existants si la nouvelle construction comporte moins de 50 m2 de surface de référence énergétique ou si elle représente moins de 20% de la surface de référence énergétique du bâtiment existant, sans pour autant dépasser 1'000 m2.

4 Des dérogations exceptionnelles pour le chauffage des bâtiments et la production d'eau chaude sanitaire sont définies dans le règlement[E]. Elles ne peuvent être octroyées que lorsque le recours à un autre système de chauffage est impossible ou disproportionné.

5 Les besoins de chaleur admissibles sont définis par le règlement.

6 Lors du remplacement d'une installation de chauffage par une nouvelle installation fonctionnant au gaz, au mazout ou au charbon, le propriétaire de l'installation doit faire établir à ses frais un certificat énergétique du bâtiment, tel que défini à l'article 39a.

7 Le Conseil d'Etat fixe un seuil de consommation au-delà duquel une analyse des possibilités d'assainissement doit être effectuée.

Art. 31 - Véhicules

1 Dans la législation sur la taxe des véhicules automobiles [L] , l'Etat tient compte de leur consommation énergétique, ainsi que de leurs émissions.

Art. 32 - … [ 1 ]

Art. 33 - Informations, conseils

1 L'Etat et les communes dispensent des informations et des conseils aux collectivités publiques, aux entreprises et au public.

Art. 34 - Formation

1 L'Etat peut soutenir les centres de formation des spécialistes de l'énergie et inciter les administrations cantonale et communales à se perfectionner dans cette branche.

Art. 35 - Professionnels qualifiés

1 Les démarches dans le domaine de l'énergie nécessitant une autorisation de l'administration doivent être présentées par un professionnel qualifié.

2 Dans les autres situations, l'Etat recommande le recours aux professionnels qualifiés lorsque cela est économiquement proportionné.

Art. 36 - Projets pilotes sur le plan énergétique

1 L'Etat met en oeuvre ou favorise des projets pilotes et de démonstration sur le plan énergétique lorsque ceux-ci apparaissent comme significatifs.

Art. 37 - … [ 1 ]

Art. 38 - Coefficients d'occupation et d'utilisation du sol, distances aux limites et hauteur des bâtiments

1 Les dispositions plus favorables relatives aux coefficients d'occupation et d'utilisation du sol, aux distances aux limites et à la hauteur des bâtiments dans le cadre d'applications de performances énergétiques sensiblement supérieures aux normes en vigueur sont réglées par la législation sur l'aménagement du territoire et les constructions [F] .

Art. 39 - Améliorations énergétiques et loyers [ 2 ]

1 En cas de rénovation ou transformation d'un bâtiment permettant une amélioration énergétique dont les avantages sont opportuns par rapport à l'investissement à consentir, l'autorisation est accordée dans le cadre de l'article 13 de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif[M].

Art. 39a - Certificat énergétique des bâtiments [ 1, 5 ]

1 Lors de la vente d'un bâtiment d'habitation, le propriétaire fait établir à ses frais un certificat évaluant la qualité énergétique des bâtiments.

2 Le certificat est conforme aux prescriptions uniformes des cantons (CECB).

3 Il est établi par un expert reconnu par le service.

4 Il est communiqué à l'acheteur.

5 L'expert transmet une copie du certificat au service qui peut utiliser ces données à des fins statistiques et de suivi de la politique énergétique cantonale.

6 Le Conseil d'Etat adopte dans un délai de deux ans un règlement[E] qui précise les exigences techniques et les modalités pratiques du certificat. La méthodologie et les bases de l'établissement du certificat sont publiées sur le site Internet de l'Etat de Vaud.

7 Le Conseil d'Etat peut accorder un délai de maximum 5 ans dès l'entrée en vigueur du règlement pour rendre obligatoire l'établissement du certificat.

8 L'établissement d'un CECB n'est lié à aucune obligation d'assainissement énergétique des bâtiments.

9 Le service peut accorder des subventions pour l'établissement d'un CECB Plus, même si ce dernier répond à une obligation légale.

Art. 39b - Suivi de la qualité énergétique du parc immobilier [ 1 ]

1 Le Conseil d'Etat évalue la qualité énergétique des bâtiments situés sur territoire vaudois régulièrement, en principe une fois par législature.

2 Il peut adopter un programme d'amélioration de la qualité énergétique des bâtiments.

3 Il peut rendre obligatoire l'établissement du certificat énergétique pour d'autres catégories de bâtiments chauffés ou refroidis.

Art. 40 - Taxe sur l'électricité [ 4 ]

1 Une taxe sur l'électricité est prélevée auprès de tous les consommateurs finaux domiciliés dans le canton. Elle est destinée à un fonds exclusivement affecté à la promotion des mesures prévues par la présente loi.

2 Le montant de la taxe est compris entre 0.6 et 1 centime par kilowattheure.

3 Un règlement du Conseil d'Etat [E] fixe la quotité, les modalités de perception et la gestion du fonds.

Art. 40a - Principe [ 1 ]

1 Le département peut subventionner les activités qui répondent à la politique énergétique cantonale.

Art. 40b - Activités [ 1, 5 ]

1 Les mesures prises en application de la présente loi peuvent faire l'objet d'une subvention notamment :

2 Les subventions sont allouées en fonction des priorités fixées par la politique énergétique cantonale.

3 Ne peuvent pas faire l'objet d'une subvention au sens de la présente loi :

3bis Lorsque le bénéficiaire touche déjà des subventions d'autres services de l'Etat, le service informe ces derniers de la décision d'octroi de la subvention.

4 Sauf si une disposition particulière de la présente loi ne le prévoit expressément, aucune aide financière ne peut être allouée pour le respect d'obligations légales.

Art. 40c - Demande [ 1, 5 ]

1 La procédure de demande de subvention est définie dans le règlement[E].

2 Les demandes de subvention sont accompagnées de tous les documents utiles ou requis.

3 Le service peut sélectionner au moyen d'une procédure d'appel d'offres public les projets bénéficiant de subventions, notamment ceux portant sur l'utilisation rationnelle et économique de l'énergie, la production d'énergie électrique ou la production d'énergie thermique.

4 Le Conseil d'Etat fixe le cadre dans lequel les procédures d'appel d'offres public peuvent être mises en place par le service.

Art. 40d - Bénéficiaires [ 1 ]

1 Peuvent bénéficier d'une subvention :

Art. 40e - Forme [ 1 ]

1 Les subventions sont octroyées par décision ou convention.

2 Elles peuvent revêtir les formes suivantes :

Art. 40f - Conditions [ 1 ]

1 La décision ou la convention de subventionnement fixe :

2 Pour promouvoir des mesures ou des installations spécifiques, le département peut décider de conditions et de montants standardisés. Ces derniers s'appliquent à tous les requérants sans tenir compte du principe de subsidiarité.

Art. 40g - Durée [ 1 ]

1 L'octroi de la subvention est valable pour une durée de 18 mois dès la notification de la décision ou la signature de la convention.

2 La durée de 18 mois peut être renouvelée une fois.

3 Les projets qui nécessitent un temps de réalisation plus long peuvent bénéficier d'une validité supérieure à 18 mois.

4 La durée maximale de validité de l'octroi n'excède en aucun cas 5 ans.

5 Au-delà de ce délai maximal, le renouvellement de la subvention implique le réexamen complet de la demande.

Art. 40h - Montant [ 1 ]

1 La subvention est fixée sur la base de l'effort financier consenti par le bénéficiaire, de l'impact énergétique de la mesure et de son effet d'exemplarité.

2 Le département établit une directive précisant ces critères et les modalités de calcul.

3 La subvention peut prendre la forme d'allocations forfaitaires.

Art. 40i - Moment du versement des prestations pécuniaires [ 1 ]

1 La subvention accordée sous forme de prestation pécuniaire est payée après réalisation de l'objet subventionné et sur présentation des justificatifs de paiement.

2 Exceptionnellement, le service peut décider de verser une avance avant ou en cours de réalisation. La demande doit être motivée par le bénéficiaire qui fournit toutes les pièces utiles ou requises par le service.

Art. 40j - Contrôle [ 1 ]

1 Le service effectue le suivi et le contrôle des subventions.

2 Il s'assure que la subvention est utilisée conformément à son affectation et que les modalités d'octroi sont respectées.

3 Il peut effectuer des contrôles sur site.

4 Le bénéficiaire, de même que les personnes impliquées dans le projet subventionné, sont tenues de fournir au service toutes les informations utiles au contrôle et au suivi de la demande.

5 L'article 19 de la loi sur les subventions[N] est au surplus applicable.

Art. 40k - Sanction [ 1 ]

1 Le bénéficiaire qui ne respecte pas les conditions d'octroi de la subvention peut être tenu à la restitution de celle-ci.

2 Le service lui adresse un avertissement assorti d'un délai pour remédier à la situation. A défaut d'exécution, le département statue sur la restitution de la subvention.

Art. 40l - Travaux non conformes [ 1 ]

1 Les communes, à défaut le département, sont en droit de faire suspendre et, le cas échéant, supprimer ou modifier, aux frais du propriétaire, tous travaux qui ne sont pas conformes aux prescriptions légales et réglementaires.

2 Le département est en droit de faire suspendre et, le cas échéant, supprimer ou modifier, aux frais du propriétaire ou du distributeur, tous travaux qui ne sont pas conformes aux prescriptions légales et réglementaires en matière de distribution de gaz.

Art. 40m - Recours [ 1 ]

1 La loi sur la procédure administrative[O] est applicable aux décisions rendues en vertu de la présente loi, ainsi qu'aux recours contre dites décisions.

2 Le département peut recourir, dans le délai légal, contre la décision communale refusant l'autorisation d'implantation d'un dispositif permettant la valorisation d'une énergie renouvelable ou d'amélioration de l'efficacité énergétique. La décision de refus communale est notifiée au service en même temps qu'au requérant.

Art. 41 - Contraventions

1 Les infractions à la présente loi et ses règlements d'exécution[E] sont punies d'amende jusqu'à Fr. 50'000.-.

2 La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions [P] .

Art. 42 - Emoluments [ 1 ]

1 Le service, de même que les communes et la Commission consultative pour la promotion et l'intégration de l'énergie solaire et de l'efficacité énergétique, peuvent percevoir des émoluments, de frs 100.- à frs 10'000.-, pour toute opération ou décision prise en application de la présente loi.

2 L'émolument est calculé en fonction de l'importance du travail accompli.

3 Le Conseil d'Etat fixe le tarif des émoluments cantonaux.

4 Les législatifs communaux adoptent un règlement sur le tarif des émoluments. Le règlement est soumis à l'approbation du département.

5 Le montant des frais extraordinaires, tels que frais d'expertise, d'enquête ou de publication, est perçu en sus.

6 En règle générale, les émoluments et les frais sont supportés par le requérant.

7 Le service peut les mettre à la charge d'un tiers si les circonstances le justifient, notamment lorsque celui-ci a rendu nécessaire l'intervention de l'autorité ou a adopté un comportement téméraire ou abusif.

Art. 42a - Dispositions transitoires de la loi modifiante du 4 mai 2021 [ 5 ]

1 Les plans d'affectation communaux qui ont déjà fait l'objet d'un examen préliminaire au sens de l'article 36 LATC[F] à l'entrée en vigueur de la loi modifiante du 4 mai 2021 ne sont pas soumis aux obligations des alinéas 1 et 2 de l'article 16f.

Art. 43 - Exécution

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.