740.00.290425.1•DÉCRET 740.00.290425.1 accordant aux transports publics de la région lausannoise SA (tl) un prêt conditionnellement remboursable de CHF 147'798'000.-, un prêt sans intérêts de CHF 14'753'000.- et une garantie d'emprunt de CHF 35'185'000.- pour le financement de la participation de l'État ainsi que le préfinancement partiel de la part fédérale de la réalisation de la deuxième étape du tramway t1 entre Renens (Gare) et Villars-Sainte-Croix (Croix-du-Péage)
740.00.290425.1Decree15 août 2025
du 29 avril 2025
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'État décrète
1 Le Conseil d'Etat est autorisé à accorder, au nom de l'Etat de Vaud, un prêt conditionnellement remboursable de CHF 147'798'000.- au maximum aux Transports publics de la région lausannoise SA pour financer la réalisation du secteur infrastructure de la deuxième étape du tramway t1 entre Renens (Gare) et Villars-Ste-Croix (Croix-du-Péage).
1 Ce prêt conditionnellement remboursable fera l'objet d'un correctif d'actif qui sera constitué durant 40 ans.
1 Le Conseil d'Etat est autorisé à accorder, au nom de l'Etat de Vaud, un prêt sans intérêts jusqu'à concurrence de CHF 14'753'000.- aux Transports publics de la région lausannoise SA pour le préfinancement partiel de la contribution de la Confédération au secteur infrastructure de la deuxième étape du tramway t1 entre Renens (Gare) et Villars-Ste-Croix (Croix-du-Péage).
1 Le Conseil d'Etat est autorisé à accorder, au nom de l'Etat de Vaud, une garantie d'emprunt jusqu'à concurrence de CHF 35'185'000.- aux Transports publics de la région lausannoise SA pour financer la réalisation du secteur transport de la deuxième étape du tramway t1 entre Renens (Gare) et Villars-Ste-Croix (Croix-du-Péage).
1 Le montant de la garantie est diminué chaque année des montants de l'amortissement comptable du secteur transport de la deuxième étape du tramway t1 entre Renens (Gare) et Villars-Ste-Croix (Croix-du-Péage).
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.
2 Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.
{
"legislation": {
"act": {
"id": "80741d90-7b3c-4a6a-a58a-f58513bb899c",
"cote": "740.00.290425.1",
"titre": "DÉCRET accordant aux transports publics de la région lausannoise SA (tl) un prêt conditionnellement remboursable de CHF 147'798'000.-, un prêt sans intérêts de CHF 14'753'000.- et une garantie d'emprunt de CHF 35'185'000.- pour le financement de la participation de l'État ainsi que le préfinancement partiel de la part fédérale de la réalisation de la deuxième étape du tramway t1 entre Renens (Gare) et Villars-Sainte-Croix (Croix-du-Péage)",
"statut": "EN_VIGUEUR",
"categorie": "CONSOLIDE",
"importance": "MINEUR",
"abreviation": null,
"dateAdoption": "29.04.2025",
"dateCaducite": null,
"titreComplet": "DÉCRET du 29.04.2025 accordant aux transports publics de la région lausannoise SA (tl) un prêt conditionnellement remboursable de CHF 147'798'000.-, un prêt sans intérêts de CHF 14'753'000.- et une garantie d'emprunt de CHF 35'185'000.- pour le financement de la participation de l'État ainsi que le préfinancement partiel de la part fédérale de la réalisation de la deuxième étape du tramway t1 entre Renens (Gare) et Villars-Sainte-Croix (Croix-du-Péage) (BLV 740.00.290425.1)",
"dateAbrogation": null,
"dateReferendum": null,
"dateDecisionCcst": null,
"dateMiseEnVigueur": "15.08.2025",
"dateDelaiReferendum": null,
"titreCompletSansCote": "DÉCRET du 29.04.2025 accordant aux transports publics de la région lausannoise SA (tl) un prêt conditionnellement remboursable de CHF 147'798'000.-, un prêt sans intérêts de CHF 14'753'000.- et une garantie d'emprunt de CHF 35'185'000.- pour le financement de la participation de l'État ainsi que le préfinancement partiel de la part fédérale de la réalisation de la deuxième étape du tramway t1 entre Renens (Gare) et Villars-Sainte-Croix (Croix-du-Péage)",
"dateMiseEnVigueurVersion": "15.08.2025"
},
"cote": "740.00.290425.1",
"actId": "80741d90-7b3c-4a6a-a58a-f58513bb899c",
"source": "ch-vd-blv",
"categorie": "CONSOLIDE",
"selectedVersion": {
"htmlId": "2266205",
"versionType": "ACTUELLE",
"versionDateMiseEnVigueur": "15.08.2025"
}
},
"content": {
"cote": "740.00.290425.1",
"actId": "80741d90-7b3c-4a6a-a58a-f58513bb899c",
"htmlId": "2266205"
}
}