DÉCRET 740.21.080322.1 accordant un soutien extraordinaire aux transports publics régionaux et urbains pour atténuer les pertes provoquées par le coronavirus (COVID-19) durant l'année 2021

du 8 mars 2022

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) vu la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur le soutien des transports publics durant la crise du COVID-19 vu le projet de loi fédérale relatif au deuxième paquet de mesures de soutien pour les transports publics durant la crise du COVID-19 vu la loi du 11 décembre 1990 sur la mobilité et les transports publics (LMTP) vu la loi du 22 février 2005 sur les subventions (LSubv) vu le décret du 16 mars 2021 accordant un soutien extraordinaire aux transports publics régionaux et urbains pour atténuer les pertes provoquées par le coronavirus (COVID-19) durant l'année 2020 vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1 - Soutien financier aux entreprises de transport public

1 Un soutien financier extraordinaire est accordé par le Canton aux entreprises de transport public en faveur du trafic de voyageurs régional et urbain, afin d'atténuer les pertes liées à la pandémie de coronavirus (COVID-19).

2 Le soutien se limite aux prestations réalisées lors de l'année 2021 et couvre les pertes attestées des entreprises de transport public par secteurs de transport public au cours de cette période, après dissolution des réserves spécialement affectées aux secteurs de transport public correspondants.

3 Le soutien est accordé à la condition que les entreprises de transport public bénéficiaires ne versent pas de dividendes pour les exercices 2021 et 2022.

Art. 2 - Trafic régional

1 Pour le trafic régional, le soutien financier extraordinaire couvre les pertes de l'année 2021 qui ne sont pas financées par les indemnités versées par la Confédération au titre de soutien des transports publics durant la crise du COVID-19.

2 Contrairement à l'article 15, alinéa 1 LMTP, les communes ne participent pas aux subventions d'exploitation allouées aux entreprises de trafic régional en application de l'alinéa 1.

Art. 3 - Trafic urbain

1 Pour le trafic urbain, le soutien financier extraordinaire couvre 50% des pertes de recettes de l'année 2021. Il s'ajoute à la subvention d'exploitation ordinaire que l'État alloue aux lignes de trafic urbain en application de l'article 18 LMTP.

2 L'éventuelle contribution extraordinaire de la Confédération visant à atténuer les effets de la crise du COVID‑19 pour les lignes de trafic local pour l'année 2021 est déduite de la subvention extraordinaire de l'État octroyée selon l'alinéa 1.

Art. 4 - Financement et compétences

1 Le Conseil d'État soumet à la Commission des finances du Grand Conseil un crédit supplémentaire non compensé pour financer l'enveloppe nécessaire au soutien financier extraordinaire.

2 La Direction générale de la mobilité et des routes est compétente pour l'octroi, le suivi et le contrôle des subventions.

3 Au surplus, le Département des infrastructures et des ressources humaines règle les modalités de mise en œuvre du présent décret.

Art. 5 - Disposition finale

1 Le Conseil d'État est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.