RÈGLEMENT 741.15.1 sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation

du 16 novembre 2016

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 2 de la loi du 25 novembre 1974 sur la circulation routière (LVCR)[A] vu l'article 62 de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure (LNI)[B] vu le préavis du Département du territoire et de l'environnement arrête

Art. 1 - Champ d'application

1 Le présent règlement régit les tarifs des émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (ci-après : le service).

Art. 2 - Principes

1 Les émoluments sont calculés selon le principe de la couverture des frais et de l'équivalence. Ils sont en francs suisses.

2 Lors de circonstances particulières, le service peut, sur demande écrite et motivée, accorder des remises ou rabais sur les émoluments dus.

3 L'article 60 de la loi sur la procédure administrative (LPA-VD)[C] est applicable.

4 Les actions en paiement sont prescrites par cinq ans dès l'exigibilité de l'émolument.

5 Le terme véhicule inclut les bateaux.

Art. 3 - Encaissement [ 3 ]

1 Les émoluments sont encaissés en général sur facture.

2 Le délai de paiement des factures est de 30 jours.

3 Les émoluments peuvent être réclamés d'avance, comptant ou contre-remboursement lorsque le compte du client ou de la cliente présente des arriérés ou que le client ou la cliente a son domicile à l'étranger.

4 Les émoluments pour les plaques à court terme, les plaques provisoires et les plaques d'exportation sont réclamés au comptant au moment de la prestation.

Art. 4 - Frais [ 3 ]

1 Le premier rappel, en cas de retard de paiement d'un émolument, est sans frais. Les frais de deuxième rappel sont fixés à CHF 25.00.

2 Les frais postaux, de publication dans la FAO ou liés à des remboursements peuvent être mis à la charge de l'administré.

3 Les frais externes dus à des tiers, notamment les frais d'expertise, de cours d'éducation routière, en lien avec le traitement des dossiers par le service, sont à la charge de l'administré. Le service peut avancer ces frais en cas de circonstances particulières (indigence).

4 Des frais de déplacement peuvent être facturés dans des cas particuliers.

Art. 5 - Permis de conduire, d'élève et de navigation

1 Les émoluments pour les permis de conduire, d'élève ou de navigation sont :

2 Les permis établis suite à un changement d'adresse sont gratuits.

Art. 6 - Divers [ 3 ]

1 Les prestations suivantes sont facturées :

Art. 7 - Examens théoriques [ 3, 4 ]

1 Les émoluments pour les examens théoriques sont :

Art. 8 - Examens pratiques et courses de contrôle

1 Les émoluments pour les examens pratiques et les courses de contrôle pour la conduite des véhicules automobiles sont :

2 L'émolument pour les examens pratiques ou les courses de contrôle pour les personnes handicapées et pour les courses de contrôle de sécurité (90 minutes) est de : CHF 190.00

3 Les émoluments pour les examens pratiques pour la conduite des bateaux sont :

4 L'autorisation de passer un examen dans un autre canton est facturée : CHF 30.00

Art. 8a - Test psychotechnique d'aptitude à la conduite [ 2 ]

1 L'émolument pour le test d'aptitude à la conduite réalisé par le service après trois échecs à l'examen pratique est facturé: CHF 180.00.

Art. 9 - Rendez-vous annulé, reporté ou non honoré [ 2 ]

1 L'examen théorique ou pratique de conduite ainsi que le test psychotechnique d'aptitude à la conduite peut être annulé ou reporté en respectant un délai de 5 jours ouvrables (lundi - vendredi) ou, en cas de maladie ou d'accident, sur présentation d'un certificat médical.

2 L'émolument reste dû si le rendez-vous est annulé ou reporté sans respecter les conditions de l'alinéa 1 ou en cas de non présentation au rendez-vous.

3 L'émolument reste également dû si l'examen pratique ne peut pas être effectué pour l'une des raisons suivantes :

Art. 10 - Moniteurs, écoles de conduite, animateurs

1 Les émoluments pour les moniteurs de conduite sont les suivants :

2 Les émoluments pour les animateurs deux phases sont les suivants :

Art. 11 - Formateurs

1 Les émoluments pour les formateurs des apprentis conducteurs de camions sont :

Art. 12 - Avertissement, retrait, interdiction, annulation, refus de délivrance

1 Les émoluments pour les décisions liées au droit de conduire sont :

2 Les émoluments de l'alinéa 1 s'appliquent par analogie aux décisions liées au droit de conduire les bateaux.

Art. 13 - Restitution, imposition de conditions, prolongation de délai d'attente

1 Les émoluments en lien avec la restitution du droit de conduire, l'imposition ou la prolongation de conditions sont :

Art. 14 - Divers

1 Les émoluments suivants sont prélevés pour :

Art. 15 - Permis de circulation, de navigation et de cyclomoteurs [ 3, 6 ]

1 Les émoluments pour les permis de circulation sont :

2 Les émoluments pour les permis de navigation sont :

3 Les émoluments en lien avec les permis de cyclomoteur sont :

4 Le duplicata d'un permis de circulation, de navigation ou de cyclomoteur est facturé : CHF 20.00

5 Supprimé

Art. 16 - Permis de circulation à court terme et assurance RC, y compris assurance RC pour les véhicules destinés à l'exportation

1 Les émoluments pour les permis de circulation à court terme, établis sur la base de la durée des permis (sans l'assurance RC) sont :

2 Les émoluments pour les prestations en lien avec le permis de circulation à court terme sont :

3 L'assurance responsabilité civile (RC) obligatoire pour les permis à court terme, y compris pour les véhicules destinés à l'exportation, est facturée selon les tarifs du contrat d'assurance collectif conclu par le service. Les montants sont publiés.

Art. 17 - Permis de circulation et de navigation collectifs [ 2 ]

1 Les émoluments pour l'attribution, la mutation ou l'actualisation des permis de circulation ou de navigation collectifs sont :

Art. 18 - Permis divers et autorisations [ 3 ]

1 Les émoluments pour les prestations suivantes sont :

Art. 19 - Plaques [ 3 ]

1 Les émoluments pour la remise ou l'échange de plaques sont :

2 En cas de commande urgente (livraison dans les 5 à 10 jours), un émolument supplémentaire de CHF 20.00 est facturé.

3 Si une plaque perdue est retrouvée et renvoyée par le SAN à son détenteur, un émolument de CHF 20.00 est facturé.

Art. 20 - Plaques à combinaison particulière et plaques spécifiques [ 2 ]

1 Le service, sur validation du département de tutelle, édicte des directives concernant la définition des plaques de contrôle à combinaison particulière et des plaques de contrôle spécifiques ainsi que la mise aux enchères et la vente directe de ces plaques. Ces directives sont publiées.

2 Les plaques de contrôle à combinaison particulière peuvent être vendues aux enchères.

3 L'émolument pour la vente directe de plaques de contrôle spécifiques est de : CHF 300.00.

4 Les émoluments pour la vente aux enchères de plaques correspondent aux montants des enchères, mais sont compris au minimum entre CHF 300.00 et 2'000.00

Art. 21 - Dépôt, reprise, cession

1 Les émoluments pour le dépôt et la reprise de plaques sont :

2 La cession de plaques est autorisée et gratuite. Les émoluments liés à l'établissement du permis de circulation sont dus.

3 La cession de plaques des numéros à combinaison particulière est réglée par les directives y relatives.

Art. 22 - Principes [ 3 ]

1 Les émoluments pour les contrôles techniques et pour les validations de modifications techniques des véhicules routiers sont fixés dans l'Annexe I, chiffre 1, du présent règlement.

2 Les émoluments pour les contrôles techniques et pour les validations de modifications techniques des bateaux de plaisance et de sport sont fixés dans l'Annexe I, chiffre 2, du présent règlement.

3 Les émoluments pour les contrôles techniques et pour les validations de modifications techniques des autres types de bateaux sont fixés selon le coût horaire.

Art. 23 - Prestations en relation avec les contrôles techniques

1 Les émoluments pour les mesures du bruit au passage sont :

2 Les émoluments pour les autres mesures sont :

Art. 24 - Rendez-vous annulé, reporté ou non honoré

1 Le contrôle technique peut être annulé ou reporté en respectant un délai :

2 L'émolument reste dû si le rendez-vous est annulé ou reporté sans respecter les conditions de l'alinéa 1 ou en cas de non présentation au rendez-vous.

Art. 25 - Principes

1 Les émoluments pour les autorisations spéciales incluent l'examen de la demande, la délivrance et l'établissement formel de l'autorisation.

2 L'émolument reste dû en cas d'annulation de l'autorisation spéciale avant le transport ou en cas de dépôt ou annulation du permis de circulation.

3 Lorsque deux émoluments différents entrent en considération, seul l'émolument le plus élevé est facturé.

4 Un émolument de CHF 20.00 est facturé en cas de changement de date sur une autorisation spéciale unique.

Art. 26 - Autorisations pour circulation de nuit, le dimanche et les jours fériés

1 Les émoluments pour les autorisations spéciales de circuler la nuit, le dimanche ou les jours fériés, par véhicule ou ensemble de véhicules soumis à autorisation conformément aux articles 91 et suivants de l'ordonnance sur la circulation routière (OCR)[D] , sont :

Art. 27 - Autorisation pour les véhicules spéciaux de travail

1 L'émolument de l'autorisation annuelle pour les véhicules spéciaux de travail est de : CHF 80.00

Art. 28 - Autorisations pour transports spéciaux

1 Les émoluments pour les transports spéciaux avec poids et/ou dimensions dépassant les limites légales, sans excéder les normes fixées par l'article 79 OCR sont :

2 Les émoluments pour les transports spéciaux avec poids et/ou dimensions excédant les normes fixées par l'article 79 OCR sont :

3 L'émolument pour l'autorisation unique (1 jour, 1 course) délivrée pour des transports spéciaux en provenance de l'étranger, en ce qui concerne le trajet sur le territoire cantonal, est de : CHF 100.00

Art. 29 - Autres autorisations spéciales [ 3 ]

1 Les émoluments pour les véhicules dépourvus de plaques (conformément à l'article 33 de l'ordonnance sur l'assurance des véhicules ; OAV[E] ) ou les véhicules en charge (conformément aux art. 73, al. 4 et 77, al. 2 OCR[D] ) sont :

2 Les émoluments pour l'utilisation industrielle d'un véhicule agricole (conformément à l'art. 90 OCR) ou pour l'utilisation particulière d'autres types de véhicules (cortège, train touristique, etc.) sont :

3 ...

Art. 30 - Préavis techniques

1 Les émoluments liés aux préavis techniques sont :

Art. 31 - Autorisations délivrées aux professionnels délégataires

1 Les émoluments liés aux autorisations pour les contrôles des véhicules légers et des bateaux sont :

2 Les émoluments liés aux autorisations pour les contrôles du freinage en charge des véhicules lourds immatriculés sont :

3 L'émolument pour la visite locale d'un délégataire est de : CHF 130.00

4 L'émolument pour les cours d'instruction ou d'instruction complémentaire, par participant, est de : CHF 40.00

Art. 32 - Entreprise de louage de bateaux [ 4 ]

1 ...

2 L'émolument pour l'autorisation d'exploiter une entreprise de louage de bateaux est de : CHF 100.00

Art. 33 - Décision de retrait, interdiction

1 Les émoluments pour les décisions liées au droit de circuler ou de naviguer sont :

2 Les émoluments pour les décisions liées aux autorisations techniques délivrées par le service sont :

Art. 34 - Attestations, autorisations diverses [ 1 ]

1 Les émoluments pour les attestations ou autorisations diverses sont :

Art. 35 - Réquisition de séquestre, annonce au RIPOL

1 Les émoluments pour les séquestres sont :

2 L'émolument pour une annonce au système de recherches informatisé de police (RIPOL) est de : CHF 20.00

Art. 36 - Renseignements, envoi de dossier [ 3 ]

1 Les émoluments en lien avec les renseignements ou l'envoi de dossier sont :

2 Les autres renseignements qui nécessitent un travail complexe sont facturés au coût horaire.

Art. 37 - Divers [ 6 ]

1 Les émoluments pour les contrats de licence d'accès sont :

2 Les études de dossiers ou travaux particuliers effectués par le service et qui ne font pas l'objet d'un émolument selon le présent règlement sont facturés au coût horaire.

3 Le traitement des actions de rappel de véhicules peut être facturé au coût horaire aux importateurs.

Art. 38 - Abrogation

1 Le règlement du 7 juillet 2004 sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation est abrogé.

Art. 39 - Entrée en vigueur

1 Le Département du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.