741.15.1•RÈGLEMENT 741.15.1 sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation
741.15.1RE-SANRegulation1 janv. 2017
du 16 novembre 2016
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 2 de la loi du 25 novembre 1974 sur la circulation routière (LVCR)[A] vu l'article 62 de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure (LNI)[B] vu le préavis du Département du territoire et de l'environnement arrête
1 Le présent règlement régit les tarifs des émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (ci-après : le service).
1 Les émoluments sont calculés selon le principe de la couverture des frais et de l'équivalence. Ils sont en francs suisses.
2 Lors de circonstances particulières, le service peut, sur demande écrite et motivée, accorder des remises ou rabais sur les émoluments dus.
3 L'article 60 de la loi sur la procédure administrative (LPA-VD)[C] est applicable.
4 Les actions en paiement sont prescrites par cinq ans dès l'exigibilité de l'émolument.
5 Le terme véhicule inclut les bateaux.
1 Les émoluments sont encaissés en général sur facture.
2 Le délai de paiement des factures est de 30 jours.
3 Les émoluments peuvent être réclamés d'avance, comptant ou contre-remboursement lorsque le compte du client ou de la cliente présente des arriérés ou que le client ou la cliente a son domicile à l'étranger.
4 Les émoluments pour les plaques à court terme, les plaques provisoires et les plaques d'exportation sont réclamés au comptant au moment de la prestation.
1 Le premier rappel, en cas de retard de paiement d'un émolument, est sans frais. Les frais de deuxième rappel sont fixés à CHF 25.00.
2 Les frais postaux, de publication dans la FAO ou liés à des remboursements peuvent être mis à la charge de l'administré.
3 Les frais externes dus à des tiers, notamment les frais d'expertise, de cours d'éducation routière, en lien avec le traitement des dossiers par le service, sont à la charge de l'administré. Le service peut avancer ces frais en cas de circonstances particulières (indigence).
4 Des frais de déplacement peuvent être facturés dans des cas particuliers.
1 Les émoluments pour les permis de conduire, d'élève ou de navigation sont :
2 Les permis établis suite à un changement d'adresse sont gratuits.
1 Les prestations suivantes sont facturées :
1 Les émoluments pour les examens théoriques sont :
1 Les émoluments pour les examens pratiques et les courses de contrôle pour la conduite des véhicules automobiles sont :
2 L'émolument pour les examens pratiques ou les courses de contrôle pour les personnes handicapées et pour les courses de contrôle de sécurité (90 minutes) est de : CHF 190.00
3 Les émoluments pour les examens pratiques pour la conduite des bateaux sont :
4 L'autorisation de passer un examen dans un autre canton est facturée : CHF 30.00
1 L'émolument pour le test d'aptitude à la conduite réalisé par le service après trois échecs à l'examen pratique est facturé: CHF 180.00.
1 L'examen théorique ou pratique de conduite ainsi que le test psychotechnique d'aptitude à la conduite peut être annulé ou reporté en respectant un délai de 5 jours ouvrables (lundi - vendredi) ou, en cas de maladie ou d'accident, sur présentation d'un certificat médical.
2 L'émolument reste dû si le rendez-vous est annulé ou reporté sans respecter les conditions de l'alinéa 1 ou en cas de non présentation au rendez-vous.
3 L'émolument reste également dû si l'examen pratique ne peut pas être effectué pour l'une des raisons suivantes :
1 Les émoluments pour les moniteurs de conduite sont les suivants :
2 Les émoluments pour les animateurs deux phases sont les suivants :
1 Les émoluments pour les formateurs des apprentis conducteurs de camions sont :
1 Les émoluments pour les décisions liées au droit de conduire sont :
2 Les émoluments de l'alinéa 1 s'appliquent par analogie aux décisions liées au droit de conduire les bateaux.
1 Les émoluments en lien avec la restitution du droit de conduire, l'imposition ou la prolongation de conditions sont :
1 Les émoluments suivants sont prélevés pour :
1 Les émoluments pour les permis de circulation sont :
2 Les émoluments pour les permis de navigation sont :
3 Les émoluments en lien avec les permis de cyclomoteur sont :
4 Le duplicata d'un permis de circulation, de navigation ou de cyclomoteur est facturé : CHF 20.00
5 Supprimé
1 Les émoluments pour les permis de circulation à court terme, établis sur la base de la durée des permis (sans l'assurance RC) sont :
2 Les émoluments pour les prestations en lien avec le permis de circulation à court terme sont :
3 L'assurance responsabilité civile (RC) obligatoire pour les permis à court terme, y compris pour les véhicules destinés à l'exportation, est facturée selon les tarifs du contrat d'assurance collectif conclu par le service. Les montants sont publiés.
1 Les émoluments pour l'attribution, la mutation ou l'actualisation des permis de circulation ou de navigation collectifs sont :
1 Les émoluments pour les prestations suivantes sont :
1 Les émoluments pour la remise ou l'échange de plaques sont :
2 En cas de commande urgente (livraison dans les 5 à 10 jours), un émolument supplémentaire de CHF 20.00 est facturé.
3 Si une plaque perdue est retrouvée et renvoyée par le SAN à son détenteur, un émolument de CHF 20.00 est facturé.
1 Le service, sur validation du département de tutelle, édicte des directives concernant la définition des plaques de contrôle à combinaison particulière et des plaques de contrôle spécifiques ainsi que la mise aux enchères et la vente directe de ces plaques. Ces directives sont publiées.
2 Les plaques de contrôle à combinaison particulière peuvent être vendues aux enchères.
3 L'émolument pour la vente directe de plaques de contrôle spécifiques est de : CHF 300.00.
4 Les émoluments pour la vente aux enchères de plaques correspondent aux montants des enchères, mais sont compris au minimum entre CHF 300.00 et 2'000.00
1 Les émoluments pour le dépôt et la reprise de plaques sont :
2 La cession de plaques est autorisée et gratuite. Les émoluments liés à l'établissement du permis de circulation sont dus.
3 La cession de plaques des numéros à combinaison particulière est réglée par les directives y relatives.
1 Les émoluments pour les contrôles techniques et pour les validations de modifications techniques des véhicules routiers sont fixés dans l'Annexe I, chiffre 1, du présent règlement.
2 Les émoluments pour les contrôles techniques et pour les validations de modifications techniques des bateaux de plaisance et de sport sont fixés dans l'Annexe I, chiffre 2, du présent règlement.
3 Les émoluments pour les contrôles techniques et pour les validations de modifications techniques des autres types de bateaux sont fixés selon le coût horaire.
1 Les émoluments pour les mesures du bruit au passage sont :
2 Les émoluments pour les autres mesures sont :
1 Le contrôle technique peut être annulé ou reporté en respectant un délai :
2 L'émolument reste dû si le rendez-vous est annulé ou reporté sans respecter les conditions de l'alinéa 1 ou en cas de non présentation au rendez-vous.
1 Les émoluments pour les autorisations spéciales incluent l'examen de la demande, la délivrance et l'établissement formel de l'autorisation.
2 L'émolument reste dû en cas d'annulation de l'autorisation spéciale avant le transport ou en cas de dépôt ou annulation du permis de circulation.
3 Lorsque deux émoluments différents entrent en considération, seul l'émolument le plus élevé est facturé.
4 Un émolument de CHF 20.00 est facturé en cas de changement de date sur une autorisation spéciale unique.
1 Les émoluments pour les autorisations spéciales de circuler la nuit, le dimanche ou les jours fériés, par véhicule ou ensemble de véhicules soumis à autorisation conformément aux articles 91 et suivants de l'ordonnance sur la circulation routière (OCR)[D] , sont :
1 L'émolument de l'autorisation annuelle pour les véhicules spéciaux de travail est de : CHF 80.00
1 Les émoluments pour les transports spéciaux avec poids et/ou dimensions dépassant les limites légales, sans excéder les normes fixées par l'article 79 OCR sont :
2 Les émoluments pour les transports spéciaux avec poids et/ou dimensions excédant les normes fixées par l'article 79 OCR sont :
3 L'émolument pour l'autorisation unique (1 jour, 1 course) délivrée pour des transports spéciaux en provenance de l'étranger, en ce qui concerne le trajet sur le territoire cantonal, est de : CHF 100.00
1 Les émoluments pour les véhicules dépourvus de plaques (conformément à l'article 33 de l'ordonnance sur l'assurance des véhicules ; OAV[E] ) ou les véhicules en charge (conformément aux art. 73, al. 4 et 77, al. 2 OCR[D] ) sont :
2 Les émoluments pour l'utilisation industrielle d'un véhicule agricole (conformément à l'art. 90 OCR) ou pour l'utilisation particulière d'autres types de véhicules (cortège, train touristique, etc.) sont :
3 ...
1 Les émoluments liés aux préavis techniques sont :
1 Les émoluments liés aux autorisations pour les contrôles des véhicules légers et des bateaux sont :
2 Les émoluments liés aux autorisations pour les contrôles du freinage en charge des véhicules lourds immatriculés sont :
3 L'émolument pour la visite locale d'un délégataire est de : CHF 130.00
4 L'émolument pour les cours d'instruction ou d'instruction complémentaire, par participant, est de : CHF 40.00
1 ...
2 L'émolument pour l'autorisation d'exploiter une entreprise de louage de bateaux est de : CHF 100.00
1 Les émoluments pour les décisions liées au droit de circuler ou de naviguer sont :
2 Les émoluments pour les décisions liées aux autorisations techniques délivrées par le service sont :
1 Les émoluments pour les attestations ou autorisations diverses sont :
1 Les émoluments pour les séquestres sont :
2 L'émolument pour une annonce au système de recherches informatisé de police (RIPOL) est de : CHF 20.00
1 Les émoluments en lien avec les renseignements ou l'envoi de dossier sont :
2 Les autres renseignements qui nécessitent un travail complexe sont facturés au coût horaire.
1 Les émoluments pour les contrats de licence d'accès sont :
2 Les études de dossiers ou travaux particuliers effectués par le service et qui ne font pas l'objet d'un émolument selon le présent règlement sont facturés au coût horaire.
3 Le traitement des actions de rappel de véhicules peut être facturé au coût horaire aux importateurs.
1 Le règlement du 7 juillet 2004 sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation est abrogé.
1 Le Département du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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