RÈGLEMENT 743.01.1 fixant les émoluments concernant les installations de transport par câbles, skilifts et autres monte-pentes sans concession fédérale

du 8 février 2006

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le concordat du 15 octobre 1951 concernant les installations de transports par câbles, skilifts et autres monte-pentes sans concession fédérale et son règlement d'exécution [A] vu l'arrêté du 9 mars 1956 du Conseil d'Etat comportant adhésion du Canton de Vaud audit concordat [B] vu la loi du 18 décembre 1934 chargeant le Conseil d'Etat de fixer les émoluments à percevoir pour les actes ou décisions émanant du Conseil d'Etat ou de ses départements [C] vu le préavis du Département des infrastructures arrête

Art. 1 - Champ d'application

1 Le présent règlement régit les émoluments perçus pour les prestations et les décisions de l'autorité cantonale de surveillance des installations de transport par câbles, skilifts et autres monte-pentes sans concession fédérale auprès du département en charge des transports (ci-après : le département)[D].

Art. 2 - Emolument

1 Lors de contrôles techniques de réception après construction ou transformation ainsi que lors du contrôle périodique, le département perçoit les émoluments suivants :

Art. 3 - Abrogation

1 Le règlement du 14 février 1992 fixant les émoluments concernant les téléphériques, téléskis et autres monte-pentes non soumis à concession fédérale est abrogé.

Art. 4 - Entrée en vigueur

1 Le Département des infrastructures est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2006.