743.01.1•RÈGLEMENT 743.01.1 fixant les émoluments concernant les installations de transport par câbles, skilifts et autres monte-pentes sans concession fédérale
743.01.1RE-TSMRegulation1 janv. 2006
du 8 février 2006
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le concordat du 15 octobre 1951 concernant les installations de transports par câbles, skilifts et autres monte-pentes sans concession fédérale et son règlement d'exécution [A] vu l'arrêté du 9 mars 1956 du Conseil d'Etat comportant adhésion du Canton de Vaud audit concordat [B] vu la loi du 18 décembre 1934 chargeant le Conseil d'Etat de fixer les émoluments à percevoir pour les actes ou décisions émanant du Conseil d'Etat ou de ses départements [C] vu le préavis du Département des infrastructures arrête
1 Le présent règlement régit les émoluments perçus pour les prestations et les décisions de l'autorité cantonale de surveillance des installations de transport par câbles, skilifts et autres monte-pentes sans concession fédérale auprès du département en charge des transports (ci-après : le département)[D].
1 Lors de contrôles techniques de réception après construction ou transformation ainsi que lors du contrôle périodique, le département perçoit les émoluments suivants :
1 Le règlement du 14 février 1992 fixant les émoluments concernant les téléphériques, téléskis et autres monte-pentes non soumis à concession fédérale est abrogé.
1 Le Département des infrastructures est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2006.
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