DÉCRET 800.00.300620.1 sur l'organisation du système de soins pendant la phase de lutte contre le coronavirus (COVID-19)

du 30 juin 2020

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Les acteurs du système de soins arrêtés par le Conseil d'Etat collaborent activement avec le département en charge de la santé à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures de lutte contre le coronavirus. Ils lui fournissent à cet effet l'ensemble des informations et données dont ils disposent.

2 Le département en charge de la santé indique aux acteurs les informations et données dont il a besoin. Il peut également s'adresser aux associations professionnelles.

Art. 2

1 L'Etat indemnise les acteurs du système de soins arrêtés par le Conseil d'Etat pour les charges nettes supplémentaires reconnues, y compris en personnel, liées à la prise en charge du coronavirus. Le département en charge de la santé convient avec eux des modalités de financement et si nécessaire édicte les directives à cet effet.

Art. 3

1 Le département en charge de la santé peut réquisitionner tout type de matériel ou produit médical (médicament, vaccin, appareil, …), d'infrastructure sanitaire ou de personnel de santé nécessaire à la prise en charge des patients atteints du coronavirus.

2 Il peut se fournir en médicaments, vaccins et sérums directement auprès des fabricants, distributeurs, grossistes et pharmaciens.

3 Il peut ordonner aux personnes citées à l'alinéa 2 de limiter, voire de cesser, la remise de médicaments aux pharmaciens et aux particuliers.

4 Il informe régulièrement le Conseil d'Etat des réquisitions effectuées.

Art. 4

1 Dans la mesure où cela est rendu nécessaire par la lutte contre la pandémie, le Département en charge de la santé peut réglementer les visites dans les établissements sanitaires et dans les lieux d'hébergement de personnes vulnérables.

Art. 5

1 Le présent décret entre en vigueur avec effet au 1er août 2020.

Art. 6

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur selon l'article 5.