810.00.030913.21•DÉCRET 810.00.030913.21 autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par la Fondation Contesse afin de financer la construction du nouvel EMS Contesse à Croy, en cas de changement du débiteur de l'emprunt
810.00.030913.21Decree1 déc. 2013
du 3 septembre 2013
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète
1 Le Grand Conseil autorise le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat octroyée par décret du 14 novembre 2006 pour l'emprunt contracté par la Fondation Contesse afin de financer la construction du nouvel EMS Contesse à Croy, si l'emprunt relevant dudit décret est repris par une autre entité que la Fondation Contesse ainsi qu'en cas de nouveaux changements de débiteurs successifs.
1 Un tel transfert de la garantie de l'Etat n'est possible que si l'entité qui reprend l'emprunt poursuit un but similaire à celui poursuivi par la Fondation Contesse, si elle est reconnue d'intérêt public et si elle s'engage à respecter les mêmes conditions que celles imposées par le décret du 14 novembre 2006 la Fondation Contesse.
1 Les emprunts qui, en application des articles 1 et 2, bénéficient du transfert de garantie de l'Etat préalablement accordée à un autre débiteur, sont exonérés du droit de timbre cantonal.
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.
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