810.00.030913.4•DÉCRET 810.00.030913.4 autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour les emprunts contractés par la Fondation du Levant afin de financer la construction de deux bâtiments destinés à regrouper et développer les activités de la Fondation du Levant, en cas de changement du débiteur de l'emprunt
810.00.030913.4Decree1 déc. 2013
du 3 septembre 2013
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète
1 Le Grand Conseil autorise le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat octroyée par décret du 29 mars 1993 pour les emprunts contractés par la Fondation du Levant afin de financer la construction de deux bâtiments destinés à regrouper et développer les activités de la Fondation du Levant, si les emprunts relevant dudit décret sont repris par une autre entité que la Fondation du Levant ainsi qu'en cas de nouveaux changements de débiteurs successifs.
1 Un tel transfert de la garantie de l'Etat n'est possible que si l'entité qui reprend les emprunts poursuit un but similaire à celui poursuivi par la Fondation du Levant, si elle est reconnue d'intérêt public et si elle s'engage à respecter les mêmes conditions que celles imposées par le décret du 29 mars 1993 à la Fondation du Levant.
1 Les emprunts qui, en application des articles 1 et 2, bénéficient du transfert de garantie de l'Etat préalablement accordée à un autre débiteur, sont exonérés du droit de timbre cantonal.
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.
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