810.00.030913.7•DÉCRET 810.00.030913.7 autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par l'Association d'hôpitaux de la zone hospitalière VII afin de financer la transformation et l'agrandissement de l'Hôpital de zone de Payerne, en cas de changement du débiteur de l'emprunt
810.00.030913.7Decree1 déc. 2013
du 3 septembre 2013
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète
1 Le Grand Conseil autorise le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat octroyée par décret du 6 mars 2000 pour l'emprunt contracté par l'Association d'hôpitaux de la zone hospitalière VII afin de financer la transformation et l'agrandissement de l'Hôpital de zone de Payerne, si l'emprunt relevant dudit décret est repris par une autre entité que l'Association d'hôpitaux de la zone hospitalière VII ainsi qu'en cas de nouveaux changements de débiteurs successifs.
1 Un tel transfert de la garantie de l'Etat n'est possible que si l'entité qui reprend l'emprunt poursuit un but similaire à celui poursuivi par l'Association d'hôpitaux de la zone hospitalière VII, si elle est reconnue d'intérêt public et si elle s'engage à respecter les mêmes conditions que celles imposées par le décret du 6 mars 2000 à l'Association d'hôpitaux de la zone hospitalière VII.
1 Les emprunts qui, en application des articles 1 et 2, bénéficient du transfert de garantie de l'Etat préalablement accordée à un autre débiteur, sont exonérés du droit de timbre cantonal.
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.
{
"legislation": {
"act": {
"id": "f9ccbdb3-16ea-403a-94db-4969bbab2f5a",
"cote": "810.00.030913.7",
"titre": "DÉCRET autorisant le Conseil d’Etat à transférer la garantie de l’Etat pour l’emprunt contracté par l’Association d’hôpitaux de la zone hospitalière VII afin de financer la transformation et l’agrandissement de l’Hôpital de zone de Payerne, en cas de changement du débiteur de l’emprunt",
"statut": "EN_VIGUEUR",
"categorie": "CONSOLIDE",
"importance": "MINEUR",
"abreviation": null,
"dateAdoption": "03.09.2013",
"dateCaducite": null,
"titreComplet": "DÉCRET du 03.09.2013 autorisant le Conseil d’Etat à transférer la garantie de l’Etat pour l’emprunt contracté par l’Association d’hôpitaux de la zone hospitalière VII afin de financer la transformation et l’agrandissement de l’Hôpital de zone de Payerne, en cas de changement du débiteur de l’emprunt (BLV 810.00.030913.7)",
"dateAbrogation": null,
"dateReferendum": null,
"dateDecisionCcst": null,
"dateMiseEnVigueur": "01.12.2013",
"dateDelaiReferendum": null,
"titreCompletSansCote": "DÉCRET du 03.09.2013 autorisant le Conseil d’Etat à transférer la garantie de l’Etat pour l’emprunt contracté par l’Association d’hôpitaux de la zone hospitalière VII afin de financer la transformation et l’agrandissement de l’Hôpital de zone de Payerne, en cas de changement du débiteur de l’emprunt",
"dateMiseEnVigueurVersion": "01.12.2013"
},
"cote": "810.00.030913.7",
"actId": "f9ccbdb3-16ea-403a-94db-4969bbab2f5a",
"source": "ch-vd-blv",
"categorie": "CONSOLIDE",
"selectedVersion": {
"htmlId": "3032354e-0e65-4388-b956-28cff18012c8",
"versionType": "ACTUELLE",
"versionDateMiseEnVigueur": "01.12.2013"
}
},
"content": {
"cote": "810.00.030913.7",
"actId": "f9ccbdb3-16ea-403a-94db-4969bbab2f5a",
"htmlId": "3032354e-0e65-4388-b956-28cff18012c8"
}
}