DÉCRET 810.00.041011.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 12'240'000.- destiné à financer les travaux d'aménagement et d'adaptation liés à l'activité du CHUV dans des locaux loués | Omnilex
810.00.041011.1•DÉCRET 810.00.041011.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 12'240'000.- destiné à financer les travaux d'aménagement et d'adaptation liés à l'activité du CHUV dans des locaux loués
DÉCRET 810.00.041011.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 12'240'000.- destiné à financer les travaux d'aménagement et d'adaptation liés à l'activité du CHUV dans des locaux loués
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 Un crédit de CHF 12'240'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les travaux d'aménagement et d'adaptation liés à l'activité du CHUV dans des locaux loués.
Art. 2
1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en dix ans.
Art. 3
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.
2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.
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