DÉCRET 810.00.071117.3 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 10.65 millions destiné à financer la construction d'un parking en sous-sol du nouvel Hôpital des enfants | Omnilex
810.00.071117.3•DÉCRET 810.00.071117.3 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 10.65 millions destiné à financer la construction d'un parking en sous-sol du nouvel Hôpital des enfants
DÉCRET 810.00.071117.3 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 10.65 millions destiné à financer la construction d'un parking en sous-sol du nouvel Hôpital des enfants
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 Un crédit additionnel d'investissement de CHF 10.65 mios destiné à financer la construction d'un parking en sous-sol du nouvel Hôpital des enfants est accordé au Conseil d'Etat.
Art. 2
1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement", réparti et amorti sur 33 ans.
Art. 3
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.
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