810.00.170913.1•DÉCRET 810.00.170913.1 accordant un crédit d'investissement de CHF 106,6 millions pour la construction d'un nouveau bâtiment et la rénovation partielle du bâtiment 20 (bâtiment actuel de psychiatrie de l'âge avancé) sur le site de Cery, permettant le relogement des services psychiatriques de l'adulte et de l'âge avancé ainsi que la création de trois nouvelles entités (Etablissement de réhabilitation sécurisé pour adultes [ERS], Unité de soins psychiatriques fermée pour mineurs [USPFM], Unité d'hospitalisation psychiatrique de crise pour patients souffrant d'un handicap mental [UPCHM])
810.00.170913.1Decree1 déc. 2013
du 17 septembre 2013
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète
1 Un crédit d'investissement de CHF 106,6 mios est accordé au Conseil d'Etat pour financer les travaux sur le site de Cery (Département de psychiatrie du CHUV) portant sur :- la construction d'un nouvel hôpital et la rénovation partielle du bâtiment 20 pour les Unités d'hospitalisation des services psychiatriques de l'adulte et de l'âge avancé à Cery,- la rénovation partielle du bâtiment 20 pour loger un Etablissement de réhabilitation sécurisé (ERS) pouvant accueillir des patients tombant sous le coup d'une mesure thérapeutique ou d'internement (art. 59 et 64 CP),- la construction d'une Unité d'hospitalisation psychiatrique de crise et d'hospitalisation de jour pour des personnes souffrant d'un handicap mental (UPCHM),- la construction d'une Unité de soins psychiatriques fermée pour mineurs (USPFM).
1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement", réparti et amorti conformément aux articles suivants.
1 Un montant de CHF 100'900'000.- est destiné à financer les trois constructions mentionnées à l'article premier. Il sera amorti en 25 ans.
1 Un montant de CHF 5'700'000.- est destiné à financer la rénovation mentionnée à l'article premier. Il sera amorti en 10 ans.
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.
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