ARRÊTÉ 810.00.210623.1 fixant pour 2023 les tarifs socio-hôteliers mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors d'hébergement dans les établissements médico-sociaux, les homes non médicalisés et les pensions psycho-sociales

du 21 juin 2023

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public et des réseaux de soins (LPFES) vu la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC) vu la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale (ci-après : le département) arrête

Art. 1 - Objet

1 Le présent arrêté a pour but de fixer les tarifs socio-hôteliers pour 2023 mis à la charge des résidents et des régimes sociaux :

Art. 2 - Tarifs pour les établissements parties à la convention socio-hôtelière

1 La convention relative aux tarifs mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors d'hébergement dans les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation, reconnus d'intérêt public (ci-après : la convention socio-hôtelière) est annexée au présent arrêté dont elle fait partie intégrante. Cette convention fixe les tarifs des prestations socio-hôtelières, ainsi que les conditions financières et administratives applicables aux résidents et aux régimes sociaux lors d'hébergement dans les établissements qui y ont adhéré.

Art. 3 - Autres établissements

1 Les tarifs journaliers pour 2023 applicables aux résidents et aux régimes sociaux, lors d'hébergement dans les établissements non parties à la convention socio-hôtelière sont fixés comme suit :

2 Pour les établissements reconnus d'intérêt public, les tarifs journaliers ainsi que les tarifs des prestations qui vont au-delà du standard de base socio-hôtelier, sont appliqués de manière uniforme à l'ensemble des résidents, qu'ils soient ou non bénéficiaires d'une aide financière de l'Etat.

3 Les conditions financières et administratives prévues aux chapitres II à XII de la convention socio-hôtelière sont applicables par analogie.

Art. 4 - Homes non médicalisés et pensions psycho-sociales

1 Les tarifs journaliers pour 2023 applicables aux résidents nécessitant une aide financière de l'Etat et aux régimes sociaux lors d'hébergement dans les homes et les PPS qui ont signé un accord tarifaire avec le département sont fixés comme suit :

Art. 5 - Matériel de mobilité standard

1 Une directive de la Direction générale de la cohésion sociale (ci-après : la DGCS) explicite les conditions auxquelles les établissements mettent à disposition des résidents des fauteuils roulants ou des moyens auxiliaires de mobilité, ainsi que les conditions de l'octroi d'une aide financière pour l'achat ou le prêt de fauteuils roulants ou de moyens auxiliaires de mobilité.

Art. 6 - Complément pour cas de rigueur

1 Subsidiairement aux prestations des assurances sociales fédérales et cantonales, dans les cas dignes d'intérêt et pour des motifs d'équité, l'Etat et les régimes sociaux peuvent exceptionnellement accorder un complément de financement pour des situations médico-sociales particulièrement complexes nécessitant des moyens et des ressources supérieurs au standard médico-social. Ces compléments pour cas de rigueur, limités dans le temps, sont octroyés aux conditions énoncées par voie de directive de la DGCS ; il n'existe cependant pas de droit à un tel complément.

Art. 7 - Exécution et entrée en vigueur

1 Le Département de la santé et de l'action sociale, par la DGCS, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2023.