RÈGLEMENT 810.211.1 d'application du décret du 13 mai 1957 sur la Policlinique médicale universitaire et dispensaire central de Lausanne

du 10 avril 2019

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le décret du Grand Conseil du 13 mai 1957 sur la Policlinique médicale universitaire et dispensaire central de Lausanne [A] vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale vu le préavis du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture arrête

Art. 1 - Missions

1 La Policlinique médicale universitaire et dispensaire central de Lausanne (ci-après : la PMU) a pour mission de développer, organiser, réaliser et évaluer des prestations et services en médecine générale et santé publique dans un cadre universitaire.

2 Elle se présente au public sous l'appellation Unisanté - Centre universitaire de médecine générale et santé publique, Lausanne.

3 Dans le domaine de la médecine générale et de la santé publique, elle développe, organise et réalise les missions et prestations suivantes :

4 Elle entretient des interfaces fortes avec la médecine ambulatoire et de cabinet.

5 Dans le domaine de la recherche et de l'enseignement universitaires (activités académiques), la PMU assure un enseignement prégradué, postgrade et de formation continue. Elle développe la recherche en médecine générale, en médecine tropicale et des voyages, en prévention, en santé publique et en médecine du travail, en collaboration avec le Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) et l'Université de Lausanne (ci-après : l'Université).

Art. 2 - Contrat de prestations

1 La PMU exerce ses missions dans le cadre d'un contrat de prestations avec le Département de la santé et de l'action sociale (ci-après : le DSAS).

2 Ce contrat de prestations porte notamment sur les objectifs, les prestations et services, les exigences de qualité et de performance, ainsi que les budgets alloués. Pour le reste, son contenu et les modalités de son élaboration et de son adoption sont déterminés par le DSAS en collaboration avec la PMU.

Art. 3 - Activités académiques

1 L'organisation des activités académiques est régie par le règlement du Conseil d'Etat relatif à la gestion commune de l'enseignement et de la recherche en biologie et en médecine par l'Université, le CHUV et la PMU.

2 La mise en œuvre des activités académiques de la PMU fait l'objet d'une convention de collaboration entre cette dernière et l'Université. Son contenu et les modalités de son élaboration et de son adoption sont déterminés par l'Université en collaboration avec la PMU.

Art. 4 - Organisation du conseil [ 1 ]

1 Les membres du conseil, dont son président, sont désignés par le Conseil d'Etat pour une durée de cinq ans.

2 Le conseil se réunit au minimum trois fois l'an.

3 Le directeur général d'Unisanté, un représentant de la direction du service en charge de la santé (le service), un représentant de l'Université et un représentant du CHUV assistent aux séances avec voix consultative.

4 Au surplus, le conseil s'organise librement.

Art. 5 - Compétences du conseil

1 Le conseil est l'organe supérieur de la PMU. Il répond de la bonne marche de celle-ci envers le Conseil d'Etat et veille au respect de ses buts et missions.

2 Il exerce notamment les attributions suivantes :

3 Il s'assure de la cohérence et de l'adéquation des orientations et activités de la PMU avec son plan stratégique ainsi qu'avec les objectifs et le cadre fixés dans le contrat de prestations avec le DSAS et la convention de collaboration conclue avec l'Université.

Art. 6 - Rémunération du conseil

1 L'arrêté sur les commissions du 19 octobre 1977[B] s'applique par analogie au calcul de la rémunération des membres du conseil.

Art. 7 - Direction

1 La direction se compose de la direction générale, de la direction financière, de la direction des ressources humaines, de la direction administrative, de la direction médicale et de la direction des soins.

2 Le directeur général organise la direction et répond de la bonne marche de la PMU envers le conseil.

Art. 8 - Direction générale [ 1 ]

1 ...

2 Le directeur général d'Unisanté est nommé par le Conseil d'Etat sur proposition commune du Département en charge de la santé et du Département en charge de la formation.

3 Le directeur général doit tout son temps à sa fonction.

4 Il est l'autorité d'engagement du personnel qui n'est pas engagé par le conseil. Il peut déléguer sa compétence aux autres membres de la direction. Le règlement du personnel fixe le cadre d'une telle délégation.

Art. 9 - Rapports de travail

1 Les contrats de travail sont soumis au droit privé et régis par les conditions générales fixées dans le règlement du personnel.

2 Le R.Méd s'applique par analogie aux médecins de la PMU.

Art. 10 - Caisse de pension

1 Le personnel de la PMU, à l'exception des médecins assistants, est affilié à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV), conformément à la législation régissant cette caisse. La part de l'employeur est à la charge de la PMU.

2 Les médecins assistants de la PMU sont affiliés à une autre institution de prévoyance, conformément à la loi sur la prévoyance professionnelle de certaines catégories de personnel du 12 septembre 1984[C].

Art. 11 - Financement

1 Les ressources de la PMU sont constituées notamment par :

2 Le conseil ne peut engager ou autoriser des dépenses excédant les ressources ordinaires de la PMU sans autorisation du Conseil d'Etat.

Art. 12 - Organe de révision

1 Un organe de révision externe est chargé du contrôle des comptes et de la gestion de la PMU. Il agit sur mandat du conseil.

2 Son rapport est remis au Conseil d'Etat pour information.

Art. 13 - Abrogation

1 Le règlement sur la Policlinique médicale universitaire de Lausanne du 13 septembre 2006 est abrogé.

Art. 14 - Entrée en vigueur

1 Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé, en concertation avec le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er mai 2019.