DÉCRET 810.211 sur la Policlinique médicale universitaire et dispensaire central de Lausanne

du 13 mai 1957

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Sous le nom de "Policlinique médicale universitaire et dispensaire central de Lausanne" (appelée ci-après; "Policlinique"), il est créé un établissement de droit public, doté de la personnalité morale et placé sous la surveillance de l'Etat.

Art. 2

1 La Policlinique, continuatrice de l'oeuvre entreprise par la Policlinique médicale universitaire existante, elle-même issue de l'ancien Dispensaire central de Lausanne, a pour but:

Art. 3 - [ 1 ]

1 Les organes de la Policinique sont :

Art. 4

1 Un arrêté du Conseil d'Etat [A] précise le mode de nomination du conseil et ses attributions, ainsi que le mode de nomination du directeur.

2 Le conseil établit le cahier des charges du directeur, sauf ce qui touche à l'enseignement universitaire.

Art. 5

1 La Policlinique est exemptée de tous impôts cantonaux et communaux [B] , y compris le droit de timbre [C] , mais à l'exception :

2 La fortune de la Policlinique est indépendante de celle de l'Etat.

Art. 6

1 L'Etat fournit à la Policlinique un capital de dotation de 300 000 francs.

2 Ce capital est constitué:

Art. 7

1 L'Etat contribue à la couverture des dépenses de la Policlinique:

Art. 8

1 La Policlinique engage et rétribue son personnel, sur la base de contrats de travail dont le conseil arrête les conditions générales.

2 Le Conseil d'Etat règle les conditions de transfert du personnel actuellement soumis au statut général des fonctions publiques cantonales [E] .

Art. 9

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 3, de la constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.