ARRÊTÉ 810.94.2 d'application de la Convention intercantonale du 17 décembre 2008 sur l'Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais, relatif à la construction du site de Rennaz

du 2 novembre 2016

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DU VALAIS vu la Convention intercantonale du 17 décembre 2008 sur l'Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais vu le décret du 10 mars 2009 accordant une garantie pour un emprunt bancaire servant à financer le concours d'architecture et les études détaillées relatives à la création de l'Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais vu la décision portant sur le cautionnement de l'Etat du Valais pour le financement du concours d'architecture et des études détaillées relatives à la construction de l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais sur le site de Rennaz du 10 février 2009 vu les préavis du Département de la santé et de l'action sociale du Canton de Vaud et du Département de la santé, des affaires sociales et de la culture du Canton du Valais (ci-après : les départements) arrêtent

Art. 1 - Objet, but et champ d'application

1 Le présent arrêté fixe les dispositions d'application de la Convention intercantonale sur l'Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais (ci-après : l'HRC) relatives à la construction du site de Rennaz et à l'aménagement de ses antennes.

Art. 2 - Compétences des départements

1 Les départements sont compétents pour :

Art. 3 - Compétences des Services de santé publique (SSP VD-VS)

1 Les services en charge de la santé publique des Cantons de Vaud et du Valais sont compétents pour :

Art. 4 - Compétences du Conseil d'Etablissement

1 Le Conseil d'Etablissement est compétent pour :

Art. 5 - Relation entre les départements et le Conseil d'Etablissement

1 Les chefs de département rencontrent le Conseil d'Etablissement une fois par an au moins pour examiner en particulier l'avancement du projet.

Art. 6 - Suivi et comptabilité de la commission de construction

1 La commission de construction établit une comptabilité de construction conformément aux recommandations du Centre suisse d'études pour la rationalisation de la construction (CRB), sous la supervision du Conseil d'Etablissement et des départements.

2 La commission de construction transmet chaque semestre aux deux départements son rapport sur la construction.

3 Le compte de construction annuel est soumis au contrôle cantonal des finances (CCF) du Canton de Vaud.

Art. 7 - Entrée en vigueur

1 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son adoption par les deux Conseils d'Etat.