DÉCRET 810.94 autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la version modifiée de la convention intercantonale sur l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais | Omnilex
810.94•DÉCRET 810.94 autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la version modifiée de la convention intercantonale sur l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais
DÉCRET 810.94 autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la version modifiée de la convention intercantonale sur l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu les articles 48 de la Constitution fédérale et 103 alinéa 2 de la Constitution vaudoise
vu la convention relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger, du 5 mars 2010
vu le rapport de la commission interparlementaire
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom du canton de Vaud, à la version modifiée de la convention intercantonale du 17 décembre 2008 sur l'Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais, selon l'acte annexé au présent décret.
Art. 2
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte, conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale, et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.
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