RÈGLEMENT 811.12.1 sur le fonds du programme cantonal de lutte contre la pénurie de personnel dans le domaine de la santé et des soins infirmiers

du 25 juin 2025

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 11 du décret sur la Plan stratégique et les mesures du programme cantonal de lutte contre la pénurie de personnel dans le domaine de la santé et des soins infirmiers, InvestPro[A] arrête

Art. 1 - But

1 Le fonds InvestPro (ci-après : le fonds) a pour but de soutenir financièrement des actions visant à fidéliser les professionnels de la santé et à favoriser leur formation au moyen de projets-pilote ainsi que par des mandats et recherches visant à les élaborer.

Art. 2 - Alimentation

1 Le fonds est alimenté annuellement par des montants spécifiques inscrits au budget de fonctionnement respectif du département en charge de la santé et du département en charge de la formation.

2 Lorsque les montants attribués au budget de fonctionnement concernant InvestPro de l'année en cours ne sont pas entièrement utilisés, ils peuvent être versés dans le fonds en fin de période.

3 Le montant total disponible sur le fonds ne peut excéder CHF 5 millions.

Art. 3 - Inscription comptable

1 Le fonds figure dans les comptes ainsi qu'au bilan de l'Etat.

Art. 4 - Principe

1 La gestion administrative et financière du fonds est assurée par le Département en charge de la santé par sa Direction générale de la santé.

Art. 5 - Compétences de la Direction générale de la santé

1 La Direction générale de la santé exerce les compétences suivantes :

Art. 6 - Bénéficiaires des fonds

1 Peuvent bénéficier du fonds :

Art. 7 - Conditions de financement

1 Les conditions d'octroi des financements sont les suivantes :

Art. 8 - Procédure

1 Chaque demande de financement de projet au sens de l'article 1 est adressée à la Direction générale de la santé.

2 La Direction générale de la santé statue sur la conformité des demandes par rapport au but du fonds et soumet les demandes aux partenaires concernés pour préavis. Elle prend les décisions de sa compétence ou transmet les demandes aux autorités compétentes selon l'article 11 pour décision.

3 Après analyse de la demande, l'autorité compétente rend une décision qu'elle notifie à l'entité qui a demandé le financement. Les voies de droit prévues dans la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD) sont ouvertes.

4 Si la demande est acceptée par l'autorité compétente, une convention est signée entre les parties concernées, fixant les règles du financement sur toute la période visée, ainsi que les modalités de contrôle et de suivi.

Art. 9 - Devoir d'information

1 Sur demande de la Direction générale de la santé, le bénéficiaire d'un soutien financier par le fonds est tenu de fournir toutes les informations relatives à l'état d'avancement du projet ainsi que les indicateurs du projet. Il doit aussi fournir des informations sur l'utilisation du montant mis à sa disposition.

Art. 10 - Rétrocession

1 La Direction générale de la santé peut demander la rétrocession partielle ou complète du montant octroyé pour financer un projet dans les cas suivants :

Art. 11 - Décision - Autorité compétente

1 Sous réserve des montants disponibles sur les fonds, les décisions prises quant à l'octroi d'un soutien financier en vertu de l'article 1 sont de la compétence :

2 La Direction générale de la santé dispose du fonds pour les projets qu'elle conduit conformément à l'article 6 lettre b qui ne dépasse pas CHF 250'000.-.

Art. 12 - Renouvellement de la demande de soutien financier

1 Les responsables d'un projet ayant déjà obtenu un premier soutien financier de la part du fonds peuvent exceptionnellement renouveler la demande pour le même projet auprès de la Direction générale de la santé au maximum une fois. Ce renouvellement ne peut aller au-delà de 2 années supplémentaires.

2 La demande de renouvellement du financement doit être dûment motivée accompagnée des résultats et du rapport d'activités de l'exercice précédent ou en cours qui font l'objet d'une évaluation par la Direction générale de la santé.

Art. 13 - Durée

1 Le présent règlement est valable jusqu'au 30 juin 2032.

2 La Direction générale de la santé établit à l'attention du Conseil d'Etat un rapport circonstancié sur l'utilisation des montants du fonds jusqu'au 31 décembre 2029.

Art. 14 - Entrée en vigueur

1 Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er juillet 2025.