ARRÊTÉ 812.11.3 autorisant la Police cantonale et les polices communales à appliquer la procédure d'amende d'ordre prévue par la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951

812.11.3APolAOStupOrder1 janv. 2014

du 18 décembre 2013

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 28d de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 [A] vu le préavis du Département de la sécurité et de l'environnement [B] arrête

Art. 1

1 La Police cantonale ainsi que l'ensemble des polices communales sont compétentes pour appliquer la procédure d'amende d'ordre prévue par les articles 28b et suivants de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951[A] .

2 Seuls les fonctionnaires de police sont compétents pour appliquer la procédure prévue par l'alinéa 1.

3 Les policiers en civil se légitiment au moyen de leur carte.

Art. 2

1 Le Département de la sécurité et de l'environnement[B] est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2014.

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