RÈGLEMENT 813.11.1 d'application de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques

du 28 novembre 2007

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques et ses ordonnances d'application [A] vu le préavis du Département de la sécurité et de l'environnement arrête

Art. 1 - But

1 Le présent règlement définit l'exécution par les autorités cantonales de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (LChim - RS 813.1) et de ses ordonnances d'application (ci-après : la législation fédérale sur les produits chimiques), dont en particulier :

Art. 2 - Compétences [ 1 ]

1 Les autorités cantonales d'exécution de la législation fédérale sur les produits chimiques sont :

2 Le SEVEN dispose de toutes les compétences que le présent règlement n'attribue pas à une autre autorité.

3 La législation applicable notamment en matière de santé publique [D] , de lutte contre l'incendie [E] , de protection de l'environnement [F] , d'aménagement du territoire et des constructions [G] , est réservée.

Art. 3 - Délégations

1 Le SEVEN peut confier certaines tâches à d'autres autorités cantonales d'exécution, avec leur accord.

2 Le département dont dépend l'autorité cantonale compétente peut en outre confier des tâches spécifiques d'exécution à des personnes ou à des organisations de droit public ou de droit privé.

Art. 4 - Coordination

1 Le SEVEN veille à la coordination entre les autorités cantonales d'exécution.

2 Il est chargé des relations avec les autorités fédérales, notamment en matière d'information et d'exécution, pour autant que la législation fédérale ou le présent règlement n'en dispose pas autrement.

Art. 5 - Tâches issues de l'art. 25, al. 1 LChim

1 La surveillance de l'utilisation à titre professionnel ou commercial de substances ou préparations chimiques, ainsi que le contrôle des mesures utiles à la protection de la vie et de la santé du personnel des entreprises et établissements d'enseignement, relèvent de la compétence du SDE, en collaboration avec le SEVEN et la CNA.

Art. 6 - Tâches issues de l'art. 25, al. 2 LChim

1 Le SEVEN est compétent pour recevoir les annonces relatives à la personne de contact pour les produits chimiques. Il collabore avec le SDE et la CNA.

2 La liste des personnes de contact est tenue à disposition des autorités d'exécution compétentes.

Art. 7 - Tâches issues des art. 100 à 102 OChim

1 Le contrôle du marché des substances, préparations et objets régis par l'OChim [B] , visant en particulier : relève de la compétence du SEVEN.

2 La législation applicable en matière de santé publique [H] , notamment celle régissant les drogueries, pharmacies et laboratoires d'analyses, est réservée.

Art. 8 - Tâches issues de l'art. 103, al. 1 OChim

1 Le contrôle de l'utilisation des substances, préparations et objets, visant en particulier : relève de la compétence du SEVEN, en collaboration avec le SESA, le SDE et l'ECA.

2 La législation applicable en matière de lutte contre l'incendie [E] et celle régissant les engins pyrotechniques [I] sont réservées.

Art. 9 - Tâches issues de l'art. 103, al. 2 OChim

1 L'encouragement des comportements éco-compatibles incombe aux différentes autorités d'exécution compétentes.

Art. 10 - Tâches issues de l'art. 87, al. 5 OChim

1 L'information portant sur la qualité de l'air ambiant des locaux à l'organe de réception des notifications relève de la compétence du SEVEN. Ce dernier peut demander la collaboration du SSP pour les aspects liés à la santé publique.

2 La législation applicable en matière de protection des travailleurs [J][K] et d'assurance-accidents [L] est réservée.

Art. 11 - Tâches issues de l'art. 4, let. a) ORRChim

1 Les autorisations pour l'usage, à titre professionnel ou commercial, de rodenticides, appliqués mécaniquement ou dans le cadre d'actions inter-entreprises, sont délivrées par le SEVEN, en collaboration avec le SAgr.

Art. 12 - Tâches issues des art. 4, let. b) et 6 ORRChim

1 Les préavis pour les autorisations de pulvérisation et d'épandage par aéronef de produits phytosanitaires, biocides et d'engrais sont délivrés par le SAgr ou l'OCV, suivant leurs domaines de compétence respectifs, et le SFFN, en collaboration avec le SEVEN.

Art. 13 - Tâches issues de l'art. 4, let. c) et des annexes 2.5, ch. 1.2, al. 3 et 2.6, ch. 3.3.2, al. 2 ORRChim

1 Les autorisations pour l'usage de produits phytosanitaires en forêt et les dérogations pour l'usage d'engrais en forêt sont délivrées par le SFFN.

Art. 14 - Tâches issues des art. 11 et 13 ORRChim

1 La surveillance des établissements et des personnes soumises au régime des permis au sens de l'ORRChim [M] pour leurs activités exercées à titre professionnel ou commercial relève de la compétence :

Art. 15 - Tâches issues de l'art. 20 ORRChim

1 Le conseil technique pour l'emploi d'engrais et de produits phytosanitaires relève de la compétence du SAgr, de l'OCV, de la Station cantonale d'arboriculture, de la Station de protection des plantes et de l'Office cantonal de la culture maraîchère, en collaboration avec le SESA.

Art. 16 - Tâches issues de l'annexe 2.5, ch. 1.1, al. 4 ORRChim

1 Les restrictions à l'emploi de produits phytosanitaires dans les aires d'alimentation Z U et Z O si la protection des eaux l'exige sont de la compétence du SESA, en collaboration avec le SAgr et l'OCV.

Art. 17 - Tâches issues de l'annexe 2.6, ch. 2.3 ORRChim

1 La surveillance des détenteurs d'installations de compostage et de méthanisation relève de la compétence du SESA.

Art. 18 - Tâches issues de l'annexe 2.6, ch. 3.2.3, al. 1 ORRChim

1 Les autorisations pour l'épandage sur des surfaces fourragères des résidus provenant de stations d'épuration non agricoles d'au maximum 200 équivalents-habitants, ainsi que de fosses d'eaux usées non agricoles sans écoulement sont délivrées par le SESA, en collaboration avec le SAgr.

Art. 19 - Tâches issues de l'annexe 2.6, ch. 3.3.2, al. 1 ORRChim

1 Les dérogations pour l'épandage d'engrais de ferme liquides dans la zone S2 de protection des eaux souterraines sont octroyées par le SESA, en collaboration avec le SAgr.

Art. 20 - Tâches issues de l'annexe 2.6, ch. 4, al. 2 ORRChim

1 L'analyse des causes du dépassement des teneurs indicatives en polluants dans le compost, les digestats et le jus de pressage, ainsi que les mesures requises pour préserver la fertilité des sols relèvent de la compétence du SESA.

Art. 21 - Tâches issues de l'annexe 2.6, ch. 5.3, al. 1 ORRChim

1 La prolongation du délai de transition pour la remise et l'épandage des boues d'épuration relève de la compétence du SESA.

Art. 22 - Tâches issues de l'annexe 2.7, ch. 3.3, al. 3 ORRChim

1 Les conditions et modalités touchant à l'emploi de produits à dégeler et au recours à d'autres procédés pour lutter contre le verglas et la neige glissante sur les routes, les chemins et les places du domaine public relèvent de la compétence du SESA.

Art. 23 - Tâches issues de l'OPPh

1 Les dispositions d'application au sens de l'article 64 OPPh [V] sont de la compétence du SEVEN en collaboration avec le SAgr et l'OCV.

Art. 24 - Abrogation

1 Le règlement du 8 novembre 1989 d'application de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur le commerce des toxiques (loi sur les toxiques) est abrogé.

Art. 25 - Exécution

1 Le Département de la sécurité et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2008.