814.00.140125.1•DÉCRET 814.00.140125.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 7'980'000.- destiné à financer le renforcement de l'accompagnement des communes dans le cadre de leur politique climatique (mesure emblématique du Plan climat vaudois 2024)
814.00.140125.1Decree1 avr. 2025
du 14 janvier 2025
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète
1 Un crédit d'investissement de CHF 7'980'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer le renforcement de l'accompagnement des communes dans le cadre de leur politique climatique (mesure emblématique du Plan climat vaudois 2024).
1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 10 ans.
1 A concurrence d'un montant maximum de CHF 6'700'000.-, des aides financières peuvent être accordées aux communes ou groupements de communes pour la mise en oeuvre de leur politique climatique, notamment pour l'élaboration et la mise en oeuvre de leur plan d'action climatique, ainsi que pour la réalisation de mesures concrètes.
2 Le Département des institutions, du territoire et du sport fixe par directive la procédure, le montant maximum des aides par prestation et par commune, les conditions d'octroi de ces aides, ainsi que les charges qui leur sont liées.
1 Le département alloue les aides financières aux communes.
2 Il assure le suivi et le contrôle de l'utilisation des aides versées. Les communes lui fournissent tous documents et renseignements nécessaires à cet effet.
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.
2 Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.
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