DÉCRET 814.00.170123.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'500'000.- pour financer les mesures d'impulsion du Plan climat vaudois dans le domaine d'action "Milieux et ressources naturelles" : Renforcer la qualité paysagère et naturelle dans l'espace bâti

du 17 janvier 2023

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Un crédit d'investissement de CHF 4'500'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour renforcer la qualité paysagère et naturelle dans l'espace bâti (mesure du plan climat).

Art. 2

1 Le Département en charge de l'environnement (ci-après : le département) alloue les aides financières aux communes. Il fixe par directive la procédure et les conditions d'octroi des aides, ainsi que les charges qui leur sont liées. La directive pourra également fixer un montant maximum par commune.

2 Le département assure le suivi et le contrôle de l'utilisation des aides versées. Les communes lui fournissent tous documents et renseignements nécessaires à cet effet.

Art. 3

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 10 ans.

Art. 4

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

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