RÈGLEMENT 814.05.1 sur le contrôle obligatoire des installations de chauffage à combustion

du 13 août 2001

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE) [A] vu l'ordonnance fédérale du 16 décembre 1985 (état le 1er janvier 1992) sur la protection de l'air (OPair) [B] vu la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) [C] vu la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP) [D] vu la loi 27 mai 1970 sur la prévention des incendies et les dangers résultant des éléments naturels [E] vu le règlement du 28 septembre 1990 d'application de la loi du 27 mai 1970 sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels [F] vu le préavis du Département de la sécurité et de l'environnement [G] arrête

Art. 1 - But du règlement [ 5 ]

1 Le présent règlement a pour objet le contrôle obligatoire des installations de combustion (annexe 3 OPair) servant :

Art. 2 - Autorité compétente [ 5 ]

1 Le service en charge de l'environnement (ci-après : le service) est l'autorité compétente en matière de contrôle obligatoire des installations de combustion (ci-après : les installations).

2 Il est également compétent pour surveiller l'exercice des tâches déléguées.

Art. 3 - Inspecteurs cantonaux [ 4, 5 ]

1 Le service exerce ses tâches notamment par l'intermédiaire d'inspecteurs cantonaux. Ces derniers ont les compétences suivantes :

Art. 4 - Collaboration avec les entreprises de ramonage et les entreprises spécialisées [ 2, 4, 5 ]

1 Dans le cadre de l'exécution de ses tâches en matière de contrôle obligatoire des installations, le service collabore avec des entreprises de ramonage ou des entreprises spécialisées selon les modalités des directives prévues à l'article 15.

2 Une convention est passée entre l'Etat de Vaud représenté par le service et l'Association vaudoise des maîtres ramoneurs (AVMR) réglant la délégation des contrôles officiels.

3 Le service détermine également les entreprises spécialisées avec lesquelles il entend collaborer pour les contrôles après réglage et après assainissement.

4 ...

Art. 5 - Entreprise de ramonage et Contrôleur officiel [ 4, 5 ]

1 ...

1bis À l'exception des installations contrôlées par les inspecteurs cantonaux, le service procède au contrôle officiel des installations par l'intermédiaire d'un contrôleur officiel faisant partie d'une entreprise de ramonage. Le contrôleur officiel doit être reconnu par le service, selon les critères définis dans les directives prévues à l'article 15.

2 ...

3 ...

Art. 6 - Entreprise spécialisée et Employé de l'entreprise [ 4, 5 ]

1 L'entreprise spécialisée est reconnue par le service :

2 L'employé de l'entreprise spécialisée qui procède au test de combustion des installations doit être reconnu par le service, selon les critères définis dans les directives prévues à l'article 15.

Art. 7 - Liste des entreprises spécialisées [ 4, 5 ]

1 Le service tient à jour une liste des entreprises spécialisées avec lesquelles il collabore. La liste est publique et consultable sur le site internet du service.

Art. 7a - Devoir et Révocation [ 5 ]

1 Le contrôleur officiel ou l'employé de l'entreprise spécialisée est soumis au secret de fonction et fait preuve de conscience professionnelle et de diligence dans l'accomplissement de ses tâches.

2 Si une entreprise de ramonage ou spécialisée, ainsi qu'un contrôleur officiel ou un employé de l'entreprise spécialisée, violent intentionnellement ou par négligence grave ou répétée leurs obligations, le service peut les révoquer temporairement ou définitivement.

Art. 7b - Responsabilité [ 5 ]

1 Toute intervention sur les installations de combustion se fait sous la responsabilité de l'entreprise de ramonage ou de l'entreprise spécialisée.

2 Les différentes assurances (RC, casco, etc.) sont à la charge des entreprises.

Art. 8 - Types de contrôles [ 4, 5 ]

1 L'OPair [B] définit 2 types de contrôles :

2 Le contrôle officiel (art. 13 OPair) est exécuté par le service ou le contrôleur officiel. Il comprend :

3 La déclaration des émissions (art. 12 OPair) est exécutée par un employé de l'entreprise spécialisée.

Art. 9 - Obligations du propriétaire [ 4, 5 ]

1 Le propriétaire ou le responsable désigné (ci-après : le propriétaire) d'une installation a l'obligation de laisser contrôler son installation selon la périodicité prescrite.

Art. 10 - Périodicité du contrôle officiel [ 2, 4, 5 ]

1 La conformité des installations de combustion aux exigences fixées par l'OPair[B] (ci-après : conformité) doit être vérifiée par le contrôleur officiel (art. 13 OPair) en règle générale :

2 ...

3 Lorsqu'une installation déclarée non conforme n'a pas encore fait l'objet d'un assainissement, le service ordonne un contrôle officiel dans un délai réduit.

3bis Après remise en état à la suite d'une déclaration de non-conformité, le service ordonne un contrôle officiel subséquent dans un délai réduit.

4 ...

Art. 11 - Rapport de contrôle officiel [ 4, 5 ]

1 Le contrôleur officiel établit un rapport qui conclut à la conformité ou à la non-conformité de l'installation. Ce rapport est transmis au propriétaire et au service.

2 Le service centralise les données ressortant des rapports. Les données sont utilisées dans le cadre de l'application du présent règlement, et du suivi environnemental et énergétique.

Art. 12 - Non-conformité [ 5 ]

1 En cas de non-respect de l'une ou de plusieurs valeurs limites d'émissions ou exigences fixées par l'OPair[B], l'installation est déclarée non conforme.

2 Un délai de 30 jours est donné au propriétaire pour faire procéder au réglage de l'installation par une entreprise spécialisée.

3 Suite au réglage et dans ce même délai, le propriétaire a la responsabilité de faire parvenir au service une déclaration des émissions établie par une entreprise spécialisée.

Art. 13 - Assainissement [ 4, 5 ]

1 Si à l'issue du réglage, l'installation n'est pas conforme, le service impartit au propriétaire un délai pour faire procéder à l'assainissement de l'installation par une entreprise spécialisée.

2 Au besoin, il impose une réduction de l'activité ou l'arrêt de l'installation pour la durée de l'assainissement.

2bis Les installations en assainissement restent soumises au contrôle officiel. Elles bénéficient pendant la durée de l'assainissement de valeurs limites d'émissions allégées.

3 Suite aux travaux d'assainissement et dans ce même délai, le propriétaire a la responsabilité de faire parvenir au service une déclaration des émissions établie par une entreprise spécialisée ou un rapport de contrôle officiel établi par un contrôleur officiel.

4 A l'issue de l'assainissement, l'installation doit respecter les exigences concernant les nouvelles installations.

Art. 14 - Fiche d'installation [ 4, 5 ]

1 Chaque installation dispose d'une fiche d'installation, qui doit se trouver à proximité de celle-ci et à disposition du contrôleur officiel et de l'employé de l'entreprise spécialisée.

2 Le contrôleur officiel ou l'employé de l'entreprise spécialisée relève les résultats du contrôle officiel ou de la déclaration des émissions sur la fiche d'installation.

Art. 15 - Directives cantonales d'exécution [ 5 ]

1 Le département en charge de l'environnement édicte des directives qui règlent les modalités d'exécution du présent règlement.

Art. 16 - Annonce du contrôle officiel [ 4, 5 ]

1 L'entreprise de ramonage annonce au propriétaire la date du prochain contrôle officiel au moins 24 heures à l'avance. Le propriétaire prend toutes mesures nécessaires pour assurer l'accès à son installation.

2 Le report du rendez-vous est possible selon entente avec le contrôleur officiel. Les éventuels frais liés au report sont à la charge du propriétaire.

Art. 17 - Prix du contrôle [ 1, 2, 3, 4, 5 ]

1 ...

2 Les frais de contrôle sont à la charge du propriétaire en vertu du principe de causalité (art. 2 LPE[A]), et comprennent les honoraires de l'entreprise, ainsi qu'un émolument pour les tâches administratives cantonales (art. 17a) liées au contrôle des installations.

3 Les honoraires de l'entreprise (hors taxe sur la valeur ajoutée, ci-après : TVA) se composent des éléments suivants :

3bis Un supplément pour l'établissement d'une fiche d'installation de Fr. 7.– est perçu, quelle que soit l'installation.

4 Les montants sont indexés automatiquement en début d'année pour autant que l'indice suisse des prix à la consommation ait subi une variation de plus de 1 point depuis la dernière adaptation. Ils sont arrondis au franc.

5 ...

Art. 17a - Emolument administratif cantonal [ 3, 4, 5 ]

1 Le service perçoit un émolument administratif de Fr. 15.–, TVA incluse, sous forme de vignette. Son montant est encaissé par l'entreprise de ramonage et entièrement reversé au service. Il figure sur la facture de ramonage de manière séparée des honoraires de l'entreprise (art. 17).

2 ...

Art. 18 - Matériel et Technique de mesure [ 5 ]

1 Le matériel de mesure doit être homologué et entretenu régulièrement selon les directives édictées par l'Office fédéral de métrologie et d'accréditation (METAS).

2 La technique de mesure est celle décrite par les Recommandations fédérales sur la mesure des émissions des installations de combustion alimentées à l'huile, au gaz ou au bois, ainsi que les directives et instructions complémentaires du service.

Art. 19 - Dispositions pénales [ 5 ]

1 Est passible d'une amende de Fr. 20'000.-- au maximum, le propriétaire d'une installation soumise au contrôle, qui :

2 La poursuite s'exerce conformément à la loi sur les contraventions [H] .

Art. 20 - Abrogation du règlement du 12.02.1993

1 Le règlement du 12 février 1993 sur le contrôle obligatoire des installations de chauffage à combustion est abrogé.

Art. 21 - Entrée en vigueur

1 Le Département de la sécurité et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre immédiatement en vigueur.