DÉCRET 814.10.300816.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 4'000'000.- destiné à financer les subventions aux installations, ainsi que sa participation aux frais de sensibilisation du public, dues en application de la loi sur la gestion des déchets du 5 septembre 2006

814.10.300816.1Decree1 janv. 2017

du 30 août 2016

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu les articles 31, 37 et 38 de la loi du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets (LGD) vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Un crédit de CHF 4'000'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les subventions aux installations, ainsi que sa participation aux frais de sensibilisation du public, dues en application de la loi sur la gestion des déchets du 5 septembre 2006.

Art. 2

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement", amorti en 20 ans.

Art. 3

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté la date d'entrée en vigueur.

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