RÈGLEMENT 814.31.4 en matière d'organisation et de gestion en cas d'évènements ABC

du 16 décembre 2015

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux)[A] vu la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE)[B] vu l'ordonnance fédérale du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux)[C] vu l'ordonnance fédérale du 27 février 1991 sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM)[D] vu la loi cantonale du 2 mars 2010 sur la défense contre l'incendie et de secours (LSDIS)[E] vu le règlement cantonal d'application de la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (RLSDIS)[F] vu le préavis du Département du territoire et de l'environnement arrête

Art. 1

1 Le présent règlement a pour but de définir les règles applicables en matière d'organisation et de gestion de la lutte contre les pollutions et les évènements impliquant des hydrocarbures, des produits chimiques ou radioactifs ou d'autres éléments relevant de la sécurité biologique (ci-après : évènements ABC), de fixer les compétences en la matière, ainsi que les règles financières y relatives.

2 Les dispositions de la législation s'appliquant à la protection de la population sont réservées.

Art. 2 - Conseil d'Etat

1 Le Conseil d'Etat définit un standard de sécurité cantonal au sens de l'article 2, alinéa 3, LSDIS[E] qui fixe les exigences minimales à respecter pour les missions en matière de lutte contre les évènements ABC (ci-après : le standard de sécurité ABC).

2 Le standard de sécurité ABC définit :

Art. 3 - Département

1 Le département en charge de la protection de l'environnement et de la protection des eaux (ci-après : le département)[G] est compétent en matière de prévention et de lutte contre les évènements ABC.

Art. 4 - Etablissement d'assurance contre les incendies et les éléments naturels du Canton de Vaud

1 L'Etablissement d'assurance contre les incendies et les éléments naturels du Canton de Vaud (ci-après : ECA) exerce toute tâche déléguée par le département, notamment en lien avec l'organisation opérationnelle de la lutte contre les évènements ABC.

Art. 5 - Services de défense incendie et de secours

1 Les services de défense incendie et de secours (ci-après : SDIS) exercent leurs missions conformément à la formation qu'ils ont reçue en matière de lutte contre les évènements ABC.

2 Les missions de base en matière de lutte contre les évènements ABC sont exercées par les SDIS dont les sites opérationnels des détachements de premier secours sont désignés à cette fin.

3 Les missions spécifiques en matière de lutte contre les évènements ABC sont exercées par les SDIS dont les sites opérationnels des détachements de premier secours sont désignés à cette fin.

4 Certaines missions particulières sont attribuées au SDIS Lausanne pour tout le territoire cantonal. Celui-ci exerce en outre les missions de renfort ou d'appui sur l'ensemble du territoire cantonal.

Art. 6 - Organes de coordination [ 1 ]

1 La commission consultative en matière de défense incendie et de secours au sens de l'article 5 LSDIS[E] doit également être consultée en matière de lutte contre les évènements ABC.

2 Une commission stratégique SDIS-ABC est constituée par le service en charge de la lutte contre les événements ABC et l'ECA. Elle est composée paritairement de représentants des deux entités précitées. Elle se réunit tant que de besoin.

Art. 7 - Tâches du département

1 Le département, en accord avec l'ECA :

Art. 8 - Tâches de la commission stratégique SDIS-ABC [ 1 ]

1 La commission stratégique SDIS-ABC :

Art. 9 - Tâches déléguées par le Conseil d'Etat à l'ECA

1 Le Conseil d'Etat délègue à l'ECA les tâches suivantes, en matière de lutte contre les évènements ABC :

Art. 10 - Devoir des SDIS

1 Les SDIS désignés conformément à l'article 7 répondent de la mission de lutte contre les évènements ABC à l'ECA.

2 Ils appliquent dans ce cadre les dispositions contenues dans le règlement d'application de la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (RLSDIS)[F] et les directives de l'ECA.

Art. 11 - Exigences minimales

1 Les exigences minimales à respecter pour les missions de lutte contre les évènements ABC sont fixées dans le standard de sécurité ABC.

Art. 12 - Conseillers techniques du département

1 Le département désigne des conseillers techniques en matière de lutte contre les évènements ABC, qui peuvent être amenés à collaborer à toute intervention.

2 Il prend les mesures nécessaires pour que les conseillers techniques se tiennent à disposition des chefs d'intervention et puissent être mis sur pied rapidement par l'intermédiaire du Centre de traitement des alarmes (ci-après : CTA).

Art. 13 - Conduite des interventions [ 1 ]

1 Les interventions sont conduites par le chef d'intervention du SDIS désigné pour lutter contre les évènements ABC, en fonction de la mission à accomplir et du territoire sur lequel se produit l'évènement.

2 Le chef d'intervention peut faire appel aux conseillers techniques du département. Ceux-ci décident des mesures d'assainissement.

3 La conduite de l'intervention peut être prise en charge par un membre du SDIS Lausanne ou un membre de l'Inspectorat cantonal de l'ECA si les circonstances l'exigent.

4 Pour le surplus, l'intervention est conduite conformément à l'article 32 RLSDIS.

Art. 14 - Collaboration

1 Les SDIS désignés pour lutter contre les évènements ABC peuvent être appelés à intervenir en renfort ou en remplacement, hors de leur périmètre d'intervention, y compris hors du canton.

2 Les autres SDIS peuvent également être appelés à intervenir en renfort. Cas échéant, leur intervention est prise en charge au tarif fixé pour les missions de lutte contre les évènements ABC.

Art. 15 - Moyens

1 Les SDIS engagent les moyens de base mis à disposition pour les missions de lutte contre le feu et de secours, ainsi que les moyens particuliers à la lutte contre les évènements ABC mis à disposition par l'ECA ou le département.

2 Pour le surplus, l'article 21 RLSDIS[F] est applicable.

Art. 16 - Engagement de moyens privés [ 1 ]

1 Le chef d'intervention peut faire appel aux services d'entreprises privées en cas de besoin non couvert par les ressources des SDIS, notamment pour ce qui concerne le matériel. Cas échéant, il formule une demande par l'intermédiaire du CTA.

2 Il doit obtenir l'accord préalable du conseiller technique du département, sauf en cas d'urgence.

Art. 17 - Formation et exercices

1 Le nombre minimum d'heures d'exercices est fixé d'entente entre le département et l'ECA. Pour le surplus, les règles du RLSDIS en matière de formation et d'exercices s'appliquent.

2 Le département participe à la formation cantonale des sapeurs-pompiers, notamment en s'associant à l'élaboration des formations et en déléguant des experts comme formateurs.

Art. 18 - Plan d'intervention

1 Les entreprises établissent des plans d'intervention, au sens de l'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs[D] , en collaboration avec le département, l'ECA et les SDIS compétents, conformément aux standards de l'ECA.

2 Ces plans d'intervention sont établis aux frais des entreprises.

Art. 19 - Lutte contre les évènements ABC

1 Le département prend en charge les frais liés à la mission de lutte contre les évènements ABC, telle qu'elle est définie dans la loi[H] .

Art. 20 - Moyens

1 Des fonds ou moyens de financement fédéraux, cantonaux ou privés peuvent être affectés au financement de la lutte contre les évènements ABC.

2 Les frais d'acquisition et de renouvellement des véhicules et des bateaux sont prélevés sur le compte "Véhicules lourds et spéciaux" de l'administration cantonale.

Art. 21 - Recouvrement des frais d'intervention, d'assainissement et des autres mesures

1 Le département collecte toute information utile pour arrêter les frais d'intervention, d'assainissement et des autres mesures à recouvrer conformément à l'article 22b LSDIS[E] .

2 Il peut déléguer la facturation de ces frais à un tiers.

Art. 22 - Tarif [ 1 ]

1 Les frais d'intervention et de rétablissement des SDIS, ainsi que ceux des conseillers techniques du département et des collaborateurs de l'ECA qui participent à l'intervention, sont facturés comme suit :

2 Les montants horaires prévus ci-dessus incluent les frais relatifs à l'état de préparation, aux sapeurs-pompiers volontaires alarmés et non-engagés, et au traitement administratif des interventions effectué par le SDIS. Les effectifs sapeurs-pompiers pris en compte correspondent aux effectifs recommandés selon la directive cantonale sur les consignes d'intervention à l'intention des SDIS.

3 Des frais d'usure du matériel et d'autres frais sont facturés en sus, à hauteur de 20 % des frais de main-d'œuvre des sapeurs-pompiers et de personnel au sens de l'alinéa 1, lettre a, mais au minimum Fr. 100.00 et au maximum Fr. 1'000.00 par intervention.

4 Des frais pour le traitement administratif du dossier par le département sont facturés en sus, à hauteur de 5 % des frais d'intervention et de rétablissement, mais au minimum Fr. 100.00 et au maximum Fr. 500.00 par intervention.

5 Sont encore facturés en sus, les frais de fournitures diverses, de décontamination, de traitement et d'élimination des déchets, de recherche et d'analyse, les frais d'intervention de tiers ainsi que les frais d'assainissement subséquents à l'intervention.

Art. 23 - Déclenchement intempestif d'un système d'alarme

1 Les frais d'intervention ou de mise sur pied résultant du déclenchement intempestif d'un système de détection automatique ABC sont facturés comme suit :

2 Les montants précités sont mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant des locaux protégés et recouvrés par le département conformément à l'article 22b, alinéa 1, LSDIS[E] .

Art. 24 - Formation et exercices des SDIS [ 1 ]

1 Les montants alloués conformément à l'article 22a LSDIS pour la formation, les exercices, leur encadrement ainsi que la logistique font l'objet d'une directive établie conjointement par le département et l'ECA.

2 Les montants versés par participant aux exercices doivent être compris dans les limites suivantes :

Art. 25 - Formation cantonale des membres des SDIS

1 Un montant forfaitaire de Fr. 240.00 par participant est versé par jour de formation cantonale.

2 Chaque participant à un cours exigeant une formation théorique préalable et individuelle perçoit pour celle-ci un montant forfaitaire unique de :

3 Les montants mentionnés ci-dessus sont versés aux SDIS.

Art. 26 - Fonctionnement

1 Les montants alloués aux SDIS conformément à l'article 22a LSDIS[E] pour couvrir les frais d'intervention et de rétablissement, s'établissent comme suit :

Art. 27 - Equipement [ 1 ]

1 Les montants alloués conformément à l'article 22a LSDIS pour les frais d'entretien et d'entreposage de l'équipement, du matériel, des véhicules et des engins sont fixés de manière forfaitaire dans une directive établie conjointement par le département et l'ECA.

2 Ces montants sont déterminés en fonction des moyens alloués aux SDIS. Ils sont compris dans les limites suivantes :

Art. 28 - Solde

1 Les SDIS versent aux sapeurs-pompiers une solde calculée au minimum conformément aux principes fixés dans le règlement du 15 janvier 2014 sur la participation aux frais du service de défense contre l'incendie et de secours (RPFSDIS).

2 Le cas des sapeurs-pompiers salariés au sens de l'article 17, alinéa 2, LSDIS est réservé.

Art. 29 - Abrogation

1 Le règlement du 12 février 1997 sur l'organisation des centres de renfort DCH, chimiques et radioactifs et sur la fixation des frais d'intervention et autres mesures y relatives (RDCH) est abrogé.

Art. 30 - Exécution

1 Le Département du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2016.