RÈGLEMENT 817.31.1 sur le commerce et le contrôle des champignons

du 21 janvier 2004

Préambule

LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE VAUD vu la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels [A] vu l'ordonnance fédérale du 1er mars 1995 sur les denrées alimentaires [B] vu l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur du 26 juin 1995 sur les qualifications des experts en champignons [C] vu la loi du 12 décembre 1994 relative à l'exécution de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels [D] vu la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique [E] vu le préavis du Département de la sécurité et de l'environnement arrête

Art. 1 - Autorisation de vente sur les marchés

1 Quiconque désire vendre des champignons sauvages sur un marché doit être au bénéfice d'une autorisation de la commune, qui fixe les conditions utiles dans les limites de la législation sur les denrées alimentaires[B] .

Art. 2 - Conseils d'utilisation

1 Lorsque des variétés de champignons nécessitent des conseils d'utilisation (précautions particulières), ceux-ci doivent être donnés par le vendeur.

Art. 3 - Contrôle des récoltes privées

1 Les experts en champignons au sens de l'ordonnance fédérale procèdent, sur demande de privés, au contrôle des champignons cueillis et destinés à la consommation personnelle.

Art. 4 - Rôle des communes

1 Les communes organisent le contrôle prévu à l'article 3 du présent règlement. Elles nomment et rétribuent les experts qui en sont chargés.

2 Les communes peuvent se grouper, conformément à la loi du 26 février 1956 sur les communes [F] , pour instituer un contrôle commun.

Art. 5 - Emoluments

1 Les communes peuvent percevoir des émoluments pour le contrôle prévu à l'article 3 du présent règlement.

2 Les émoluments sont fixés en tenant compte du temps consacré au contrôle, mais il n'excéderont pas Fr. 30.- par récolte contrôlée.

Art. 6 - Rapport d'activité

1 A la fin de chaque année, les communes adressent au Laboratoire cantonal un rapport sur le contrôle prévu à l'article 3 du présent règlement.

Art. 7 - Abrogation

1 Le règlement du 2 juillet 1997 sur le commerce et le contrôle des champignons est abrogé.

Art. 8 - Entrée en vigueur

1 Le Département de la sécurité et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er février 2004.