du 28 février 1973
Préambule
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 Le Conseil d'Etat est autorisé à accorder des subventions pour la construction d'usines régionales de destruction des cadavres d'animaux et autres déchets carnés.
Art. 2
1 Les crédits nécessaires seront portés au budget ordinaire du Département de l'intérieur et de la santé publique [A] , rubrique 36.10/812 [B] . Subventions cantonales, au fur et à mesure des besoins.
Art. 3
1 Le subside est fixé au 30 % au maximum des frais de construction.
2 Il ne peut pas être supérieur à 100 000 francs pour une seule usine.
Art. 4
1 Les plans des nouvelles constructions doivent être soumis pour approbation, avant le début des travaux, au Département de l'intérieur et de la santé publique [A] , service vétérinaire.
Art. 5
1 Le décret du 8 mai 1967 accordant un crédit pour subventionner la construction d'usines régionales de destruction de cadavres d'animaux est abrogé.
Art. 6
1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi.
