ARRÊTÉ 821.10.011123.1 remettant en vigueur l'extension du champ d'application de la convention collective de travail des bureaux d'architectes et ingénieurs vaudois ainsi qu'étendant le champ d'application de son avenant du 10 novembre 2022

du 1 novembre 2023

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'arrêté du 14 novembre 2018 étendant le champ d'application de la convention collective de travail des bureaux d'architectes et ingénieurs vaudois (Feuille des avis officiels du Canton de Vaud N°100 du 14 décembre 2018) vu la demande présentée par:

• l'Union Patronale des Ingénieurs et Architectes vaudois (UPIAV),
• la Société suisse des Ingénieurs et des Architectes (SIA – section Vaud),
• la Fédération des Architectes Suisses (FAS – sous-section patronale vaudoise),
• le Groupement patronal vaudois des architectes (GPA-SO) et
• l'Ordre suisse des architectes (OSA) d'une part, ainsi que
• le Syndicat UNIA et
• l'Union des Architectes et Ingénieurs Diplômés Employés (UIADE) d'autre part publiée dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud N°72 du 8 septembre 2023 et signalée dans la Feuille officielle suisse du commerce N°AB04-0000001137 du 12 septembre 2023 vu l'article 7, alinéa 2 de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail vu l'article 62 de la loi cantonale du 5 juillet 2005 sur l'emploi vu le préavis du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine arrête

Art. 1

1 L'extension du champ d'application de la convention collective de travail des bureaux d'architectes et ingénieurs vaudois est remise en vigueur.

2 Le champ d'application des clauses de l'avenant du 10 novembre 2022, reproduites en annexe et qui modifient la convention collective de travail susmentionnée, est étendu à l'exception des passages imprimés en italique.

Art. 2

1 Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre:

Art. 3

1 Les dispositions étendues de la convention et de son avenant relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (LDét; RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu'à leurs employé·e·s, pour autant qu'elles ou ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Art. 4

1 Chaque année, des comptes au sujet de la contribution versée au fonds paritaire des architectes et ingénieurs vaudois (art. 37 CCT) seront soumis à la Direction générale de l'emploi et du marché du travail. Ces comptes doivent être complétés par le rapport d'une institution de révision reconnue. La direction susmentionnée peut en outre requérir la consultation d'autres pièces et demander des renseignements complémentaires.

Art. 5

1 Le Conseil d'Etat prend acte de l'absence d'opposition.

Art. 6

1 Les frais de procédure sont à la charge des organisations contractantes, qui en répondent solidairement.

Art. 7

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er du mois qui suit sa publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud et prend effet jusqu'au 31 décembre 2026.