ARRÊTÉ 821.10.020414.1 prorogeant l'extension du champ d'application de la convention collective de travail des paysagistes et entrepreneurs de jardins du Canton de Vaud et de ses avenants du 3 décembre 2008, du 2 décembre 2009, du 14 décembre 2010, du 27 octobre 2011 et du 27 novembre 2012, ainsi qu'étendant le champ d'application de son avenant du 29 novembre 2013

du 2 avril 2014

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu les arrêtés du 19 septembre 2007, du 10 juin 2009, du 21 avril 2010, du 4 mai 2011, du 25 avril 2012 et du 17 avril 2013 étendant le champ d'application de la convention collective de travail des paysagistes et entrepreneurs de jardins du Canton de Vaud, modifiant cette dernière et le champ d'application de son extension, ainsi que prorogeant l'extension de son champ d'application (Feuilles des avis officiels du Canton de Vaud N° 94 du 23 novembre 2007, N° 61 du 31 juillet 2009, N° 47 du 11 juin 2010, N° 51 du 28 juin 2011, N° 48 du 15 juin 2012 et Nos 41-42 des 21 et 24 mai 2013 vu la demande présentée par : JardinSuisse-Vaud SA, d'une part et le Syndicat Unia, d'autre part publiée dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud N° 15 du 21 février 2014 et signalée dans la Feuille officielle suisse du commerce N° 43 du 4 mars 2014 vu l'article 7, alinéa 2 de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail vu l'article 62 de la loi cantonale du 5 juillet 2005 sur l'emploi vu le préavis du Département de l'économie et du sport arrête

Art. 1

1 L'extension du champ d'application de la convention collective de travail des paysagistes et entrepreneurs de jardins du Canton de Vaud et de ses avenants du 3 décembre 2008, du 2 décembre 2009, du 14 décembre 2010, du 27 octobre 2011 et du 27 novembre 2012 est prorogée.

2 Le champ d'application des clauses de l'avenant du 29 novembre 2013, reproduites en annexe et qui modifient la convention collective de travail susmentionnée, est étendu à l'exception des passages imprimés en italique.

Art. 2

1 Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre :

Art. 3

1 Les dispositions étendues de la convention et de ses avenants relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu'à leurs employé(e)s, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Art. 4

1 Chaque année, des comptes au sujet de la contribution versée au fonds d'application et au fonds de la formation professionnelle de la convention (art. 29 CCT) seront soumis au Service de l'emploi. Ces comptes doivent être complétés par le rapport d'une institution de révision reconnue. Le Service susmentionné peut en outre requérir la consultation d'autres pièces et demander des renseignements complémentaires.

Art. 5

1 Le Conseil d'Etat prend acte de l'absence d'opposition.

Art. 6

1 Les frais de procédure sont à la charge des organisations contractantes, qui en répondent solidairement.

Art. 7

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er du mois qui suit sa publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud et prend effet jusqu'au 30 juin 2015.