ARRÊTÉ 821.10.090915.1 prorogeant l'extension du champ d'application de la convention collective de travail des garages du Canton de Vaud, modifiant le champ d'application de l'extension, ainsi qu'étendant le champ d'application de ses avenants du 1er janvier 2013 et du 1er janvier 2015

du 9 septembre 2015

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'arrêté du 9 mai 2012 étendant le champ d'application de la convention collective de travail des garages du Canton de Vaud (Feuille des avis officiels du Canton de Vaud N° 48 du 15 juin 2012) vu la demande présentée par : l'Union vaudoise des garagistes (UPSA-VD), d'une part et le Syndicat UNIA, d'autre part publiée dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud N° 62 du 4 août 2015 et signalée dans la Feuille officielle suisse du commerce N° 157 du 17 août 2015 vu l'article 7, alinéa 2, de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail vu l'article 62 de la loi cantonale du 5 juillet 2005 sur l'emploi vu le préavis du Département de l'économie et du sport arrête

Art. 1

1 L'extension du champ d'application de la convention collective de travail des garages du Canton de Vaud est prorogée.

2 Le champ d'application des clauses des avenants du 1er janvier 2013 et du 1er janvier 2015, reproduites en annexe et qui modifient la convention collective de travail susmentionnnée, est étendu à l'exception des passages imprimés en italique.

Art. 2

1 Le champ d'application est modifié comme suit: Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapport de travail entre:

Art. 3

1 Les dispositions étendues de la convention et de ses avenants relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu'à leurs employé(e)s, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Art. 4

1 Le Conseil d'Etat prend acte de l'absence d'opposition.

Art. 5

1 Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs et travailleuses depuis le 1er janvier 2015 une augmentation de salaire générale peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire prévue par l'avenant du 1er janvier 2015.

Art. 6

1 Les frais de procédure sont à la charge des organisations contractantes, qui en répondent solidairement.

Art. 7

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er du mois qui suit sa publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud et prend effet jusqu'au 31 décembre 2016.