ARRÊTÉ 821.10.091024.1 étendant le champ d'application de la convention collective de travail des paysagistes et entrepreneurs de jardins du Canton de Vaud

du 9 octobre 2024

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la demande présentée par :

JardinSuisse-Vaud, d'une part et
le Syndicat UNIA, d'autre part publiée dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud N° 64 du 9 août 2024 et signalée dans la Feuille officielle suisse du commerce N° AB04-0000001392 du 16 août 2024 vu l'article 7, alinéa 2 de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail vu l'article 62 de la loi cantonale du 5 juillet 2005 sur l'emploi vu le préavis du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine arrête

Art. 1

1 Le champ d'application des clauses de la convention collective de travail des paysagistes et entrepreneurs de jardins du Canton de Vaud, reproduites en annexe, est étendu à l'exception des passages imprimés en italique.

Art. 2

1 Les clauses étendues s'appliquent sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre:

Art. 3

1 Les dispositions étendues de la convention relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (LDét ; RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu'à leurs employé·e·s, pour autant qu'elles ou ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Art. 4

1 Chaque année, des comptes au sujet de la contribution versée au fonds d'application et au fonds de la formation professionnelle de la convention (art. 30 CCT) seront soumis à la Direction générale de l'emploi et du marché du travail. Ces comptes doivent être complétés par le rapport d'une institution de révision reconnue. La Direction susmentionnée peut en outre requérir la consultation d'autres pièces et demander des renseignements complémentaires.

Art. 5

1 Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleuses et travailleurs depuis le 1erjanvier 2024 une augmentation de salaire générale peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire prévue par la présente convention.

Art. 6

1 Le Conseil d'Etat prend acte de l'absence d'opposition.

Art. 7

1 Les frais de procédure sont à la charge des organisations contractantes, qui en répondent solidairement.

Art. 8

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er du mois qui suit sa publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud et prend effet jusqu'au 31 décembre 2027.