ARRÊTÉ 821.10.091122.1 remettant en vigueur l'extension du champ d'application de la convention collective de travail des garages du Canton de Vaud et de ses avenants du 1er janvier 2013, du 1er janvier 2015, du 1er janvier 2018 et du 1er janvier 2019 ainsi qu'étendant le champ d'application de son avenant du 1er janvier 2022

du 9 novembre 2022

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu les arrêtés du 9 mai 2012, du 9 septembre 2015, du 6 septembre 2017 et du 21 août 2019 étendant le champ d'application de la convention collective de travail des garages du Canton de Vaud, modifiant cette dernière et le champ d'application de son extension, ainsi que prorogeant et remettant en vigueur l'extension de son champ d'application (Feuilles des avis officiels du Canton de Vaud N°48 du 15 juin 2012, N°84 du 20 octobre 2015, N°85 du 24 octobre 2017 et N°75-76 des 17 et 20 septembre 2019) vu la demande présentée par:

• l'Union vaudoise des garagistes (UPSA-VD), d'une part et
• le syndicat UNIA d'autre part publiée dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud N°74 du 16 septembre 2022 et signalée dans la Feuille officielle suisse du commerce N°AB04-0000000887 vu l'article 7, alinéa 2 de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail vu l'article 62 de la loi cantonale du 5 juillet 2005 sur l'emploi vu le préavis du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine arrête

Art. 1

1 L'extension du champ d'application de la convention collective de travail des garages du Canton de Vaud et de ses avenants du 1er janvier 2013, du 1er janvier 2015, du 1er janvier 2018 et du 1er janvier 2019 est remise en vigueur.

2 Le champ d'application des clauses de l'avenant du 1er janvier 2022, reproduites en annexe et qui modifient la convention collective de travail susmentionnée, est étendu à l'exception des passages imprimés en italique.

Art. 2

1 Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre:

2 Les entreprises dont l'activité prépondérante relève du commerce ou du montage de pneus, ainsi que leurs travailleurs et travailleuses, sont exclus du champ d'application susmentionné.

Art. 3

1 Les dispositions étendues de la convention et de ses avenants relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (LDét ; RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu'à leurs employés(e)s, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Art. 4

1 Le Conseil d'Etat prend acte de l'absence d'opposition.

Art. 5

1 Les frais de procédure sont à la charge des organisations contractantes, qui en répondent solidairement.

Art. 6

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er du mois qui suit sa publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud et prend effet jusqu'au 31 décembre 2024.