ARRÊTÉ 821.10.201113.1 étendant le champ d'application de la convention collective de travail du commerce de détail de la ville de Lausanne

du 20 novembre 2013

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la demande présentée par: publiée dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud N° 80 du 4 octobre 2013 et signalée dans la Feuille officielle suisse du commerce N° 198 du 14 octobre 2013 vu l'article 7, alinéa 2 de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail vu l'article 62 de la loi cantonale du 5 juillet 2005 sur l'emploi vu le préavis du Département de l'économie et du sport arrête

Art. 1

1 Le champ d'application des clauses de la convention collective de travail du commerce de détail de la ville de Lausanne, reproduites en annexe, est étendu, à l'exception des passages imprimés en italique.

Art. 2

1 Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire de la commune de Lausanne, aux rapports de travail entre :

Art. 3

1 Les dispositions étendues de la convention relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur de la commune de Lausanne, ainsi qu'à leurs employé(e)s, pour autant qu'ils exécutent un travail sur la commune de Lausanne. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Art. 4

1 Le Conseil d'Etat prend acte de l'absence d'opposition.

Art. 5

1 Les frais de procédure sont à la charge des organisations contractantes, qui en répondent solidairement.

Art. 6

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er du mois qui suit sa publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud et prend effet jusqu'au 31 décembre 2016.