ARRÊTÉ 821.10.240620.1 étendant le champ d'application de la convention collective de travail de la ferblanterie, de la couverture, de l'installation sanitaire, du chauffage, de la climatisation et de la ventilation dans le Canton de Vaud

du 24 juin 2020

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la demande présentée par:

• la Fédération vaudoise des Maîtres ferblantiers, appareilleurs et couvreurs (FVMFAC) et
• l'Association vaudoise des installateurs de chauffage et ventilation (AVCV) d'une part, ainsi que
• le Syndicat Unia d'autre part publiée dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud N° 90 du 8 novembre 2019 et signalée dans la Feuille officielle suisse du commerce N° AB04-0000000308 du 13 novembre 2019 vu l'article 7, alinéa 2 de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail vu l'article 62 de la loi cantonale du 5 juillet 2005 sur l'emploi vu le préavis du Département de l'économie, de l'innovation et du sport vu les décisions du Conseil d'Etat du 24 juin 2020 faisant suite au dépôt dans le délai prescrit de trois oppositions à la demande d'extension arrête

Art. 1

1 Le champ d'application des clauses de la convention collective de travail de la ferblanterie, de la couverture, de l'installation sanitaire, du chauffage, de la climatisation et de la ventilation dans le Canton de Vaud, reproduites en annexe, est étendu à l'exception des passages imprimés en italique.

Art. 2

1 Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre:

Art. 3

1 Les dispositions étendues de la convention relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (LDét ; RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu'à leurs employé-e-s, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Art. 4

1 Les frais de procédure sont à la charge des organisations contractantes, qui en répondent solidairement.

Art. 5

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er du mois qui suit sa publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud et prend effet jusqu'au 31 décembre 2020.