DÉCRET 831.40.191119.1 permettant au Conseil d'Etat d'accorder la garantie de l'Etat de Vaud jusqu'à un maximum de 13 millions de francs sur les emprunts bancaires contractés par les pôles régionaux de santé dans la perspective de sortir de la Caisse intercommunale de pensions lors du transfert d'une partie du personnel

831.40.191119.1Decree1 mars 2020

du 19 novembre 2019

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à garantir, à hauteur de 13'000'000.- de francs au maximum les emprunts contractés par l'association Réseau Santé balcon du Jura.vd, l'association Pôle Santé Vallée de Joux et la fondation Pôle Santé du Pays-d'Enhaut en vue de financer la sortie de la Caisse intercommunale de pensions du personnel transféré dans ces institutions.

2 Cette garantie se réduit au minimum de 5 % par an, au fur et à mesure des échéances de remboursement des emprunts.

Art. 2

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a), de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

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