ARRÊTÉ 832.00.040718.1 prolongeant d'une année les conventions tarifaires LAMal 2017 relatives à la valeur du point TARMED conclues entre MV SANTE Beaumont SA, tarifsuisse sa et HSK

du 4 juillet 2018

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal), en particulier, l'article 47, alinéa 3 LAMal vu la Convention tarifaire entre MV SANTE Beaumont SA et tarifsuisse sa fixant la valeur du point TARMED LAMal pour 2017 vu la Convention tarifaire entre MV SANTE Beaumont SA et HSK fixant la valeur du point TARMED LAMal pour 2017 Constatant que les partenaires tarifaires ne sont pas parvenus à un accord tarifaire pour l'année 2018 vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale arrête

Art. 1 - But et champ d'application

1 Les conventions tarifaires conclues entre, d'une part, MV SANTE Beaumont SA et, d'autre part, tarifsuisse sa et HSK, fixant la valeur du point TARMED pour 2017 à CHF 0.93 sont prolongées d'une année, conformément à l'article 47, alinéa 3 LAMal.

Art. 2 - Voie de droit

1 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à compter de sa communication. Le recours n'a pas d'effet suspensif.

Art. 3 - Entrée en vigueur

1 Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2018 et échoit le 31 décembre 2018.