ARRÊTÉ 832.00.13032.1 fixant les tarifs de référence applicables en 2024 pour les soins hospitaliers fournis par des hôpitaux hors canton à des patients vaudois

du 13 mars 2024

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale arrête

Art. 1 - But et champ d'application

1 Le présent arrêté a pour but de fixer les tarifs de référence applicables en 2024 pour les soins hospitaliers dispensés à des patients domiciliés dans le Canton de Vaud par des établissements hospitaliers hors canton figurant sur la liste hospitalière du canton dans lequel ils sont situés.

2 Les tarifs de référence correspondent à la limite maximale des montants pris en charge par le canton et l'assurance obligatoire des soins conformément à l'article 49a LAMal.

3 Si le tarif de référence du Canton de Vaud est inférieur au tarif appliqué par l'établissement hospitalier situé hors canton, la différence est à la charge du patient ou de son assurance complémentaire privée.

Art. 2 - Tarifs

1 Les tarifs de référence applicables en 2024 sont les suivants :

Art. 3 - Voies de droit

1 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours, à compter de sa publication. Le recours n'a pas d'effet suspensif.

Art. 4 - Entrée en vigueur

1 Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2024 et échoit le 31 décembre 2024.