ARRÊTÉ 832.00.140218.2 fixant de manière provisoire la valeur du point Tarmed applicable dès le 1er janvier 2018 dans le domaine des hôpitaux

du 14 février 2018

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale arrête

Art. 1 - But et champs d'application

1 Le présent arrêté a pour but de fixer de manière provisoire la valeur du point Tarmed applicable dès le 1erjanvier 2018 aux prestations ambulatoires réalisées au sein d'un établissement au sens de l'alinéa 2, à défaut d'une convention tarifaire approuvée par le Conseil d'Etat.

2 Sont considérés comme établissement les hôpitaux et cliniques fournissant des prestations ambulatoires facturées selon Tarmed à charge de l'assurance obligatoire des soins dans le canton de Vaud ainsi que MV SANTE Beaumont S.A.

Art. 2 - Tarif

1 Le tarif provisoire est fixé à Fr. 0.92 le point.

Art. 3 - Voies de droit

1 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à compter de sa communication. Le recours n'a pas d'effet suspensif.

Art. 4 - Entrée en vigueur

1 Le département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 et échoit le 30 juin 2018.