ARRÊTÉ 832.00.170620.1 fixant les tarifs de référence applicables en 2020 pour les soins hospitaliers fournis par des hôpitaux hors canton à des patients vaudois

du 17 juin 2020

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale arrête

Art. 1 - But et champ d'application

1 Le présent arrêté a pour but de fixer les tarifs de référence applicables en 2020 pour les soins hospitaliers dispensés à des patients domiciliés dans le canton de Vaud par des établissements hospitaliers hors canton figurant sur la liste hospitalière du canton dans lequel ils sont situés.

2 Les tarifs de référence correspondent à la limite maximale des montants pris en charge par le canton et l'assurance obligatoire des soins conformément à l'article 49a LAMal.

3 Si le tarif de référence est inférieur au tarif appliqué par l'établissement hospitalier, la différence est à la charge du patient ou de son assurance complémentaire privée.

Art. 2 - Tarifs

1 Les tarifs de référence applicables en 2020 sont les suivants :

2 Les forfaits par jour sont calculés conformément à la définition de l'Office fédéral de la statistique, selon laquelle les journées d'hospitalisation comprennent le jour de l'admission ainsi que tous les jours du séjour en établissement, sans les jours de sortie et de transfert, ni les jours de congé complets.

Art. 3 - Voies de droit

1 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à compter de sa communication. Le recours n'a pas d'effet suspensif.

Art. 4 - Entrée en vigueur

1 Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2020 et échoit le 31 décembre 2020.