ARRÊTÉ 832.00.200526.1 fixant provisoirement la valeur du point pour les prestations de physiothérapie ambulatoire à charge de l'assurance obligatoire des soins à partir du 1er janvier 2026

du 20 mai 2026

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal), en particulier, l'art. 47 al. 1 LAMal constatant que, malgré la prolongation des anciennes conventions tarifaires pour une année, les partenaires tarifaires ne sont pas parvenus à un accord vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale arrête

Art. 1 - But

1 En l'absence de convention tarifaire et dans l'attente d'un tarif définitif, le présent arrêté a pour but de fixer de façon transitoire la valeur du point pour les prestations de physiothérapie ambulatoire à charge de l'assurance obligatoire des soins (LAMal) fournies par des physiothérapeutes au sens de l'article 47 de l'Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et des organisations de physiothérapie au sens de l'article 52 OAMal dans le canton de Vaud.

2 Les tarifs convenus entre partenaires tarifaires au sens de la LAMal sont réservés.

Art. 2 - Tarif provisoire

1 La valeur du point provisoire applicable pour les prestations de physiothérapie pratiquées dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins est fixée à CHF 1.00.

Art. 3 - Voies de droit

1 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à compter de sa communication. Le recours n'a pas d'effet suspensif.

Art. 4 - Entrée en vigueur

1 Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2026.