ARRÊTÉ 832.00.201223.1 fixant de manière provisoire le tarif LAMal applicable dès le 1er janvier 2024 pour les soins somatiques aigus des cliniques Cecil et Bois-Cerf (Hirslanden Lausanne SA)

du 20 décembre 2023

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD arrête

Art. 1 - But et champ d'application

1 En l'absence de convention tarifaire, le présent arrêté a pour but de fixer de façon provisoire le tarif LAMal par point DRG applicable en 2024 pour les soins somatiques aigus des cliniques Cecil et Bois-Cerf (Hirslanden Lausanne SA).

2 Les tarifs convenus entre partenaires tarifaires au sens de la LAMal sont réservés.

Art. 2 - Tarifs

1 Le tarif provisoire par point DRG version 13.0 applicable en 2024 pour les soins somatiques aigus des cliniques Cecil et Bois-Cerf (Hirslanden Lausanne SA) est fixé à CHF 9'550.-, ce qui correspond à la valeur de point convenue et appliquée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.

Art. 3 - Voie de droit

1 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à compter de sa communication. Le recours n'a pas d'effet suspensif.

Art. 4 - Entrée en vigueur

1 Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2024.