832.00.280312.1•ARRÊTÉ 832.00.280312.1 fixant de manière provisoire le tarif LAMal applicable dès le 1er janvier 2012 pour les soins somatiques aigus du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) et les activités de la Clinique de Longeraie relevant du service universitaire de chirurgie plastique et reconstructive, ainsi que pour la réadaptation cardio-vasculaire de la Clinique la Lignière
832.00.280312.1Order1 janv. 2012
du 28 mars 2012
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal), en particulier, l'article 47, alinéa 1 LAMal vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale arrête
1 En l'absence de convention tarifaire et dans l'attente d'un tarif définitif, le présent arrêté a pour but de fixer de façon provisoire :
2 Les tarifs convenus entre partenaires tarifaires au sens de la LAMal sont réservés.
1 Le tarif provisoire par point SwissDRG applicable en 2012 pour les soins somatiques aigus dispensés par le CHUV et les séjours hospitaliers relevant du service universitaire de chirurgie plastique et reconstructive de la Clinique de Longeraie est fixé à CHF 10 950. Les cost weight s'appliquant aux soins somatiques aigus dispensés par le CHUV, non valorisés dans le système SwissDRG V.1.0, figurent en annexe au présent arrêté, dont ils font partie intégrante.
2 Le tarif provisoire à la journée applicable en 2012 pour les mesures de réadaptation cardio-vasculaire de la Clinique la Lignière, est fixé à CHF 459. Ce tarif est calculé conformément à la nouvelle définition de l'Office fédéral de la statistique, selon laquelle les journées d'hospitalisation comprennent le jour de l'admission, ainsi que tous les jours du séjour en établissement, sans les jours de sortie et de transfert, ni les jours de congé complets.
1 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à compter de sa communication.
1 Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2012.
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