ARRÊTÉ 832.00.310124.1 prolongeant d'une année la convention signée le 24 mai 2005 par santésuisse avec la FHV et le CHUV relative aux frais de transport et de sauvetage par voie terrestre ainsi qu'au renforcement médical des services d'ambulances de même que son annexe 1 signée le 7 janvier 2008 ainsi que la convention signée le 26 mai 2016 par les assureurs HSK avec la FHV et le CHUV concernant le remboursement de prestations pour les transports et sauvetages médicalement nécessaires selon la LAMal

du 31 janvier 2024

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal), en particulier, l'article 47 alinéa 3 LAMal vu l'ordonnance fédérale du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS) vu la convention signée le 24 mai 2005 par santésuisse avec la Fédération des hôpitaux vaudois et le Centre Hospitalier Universitaire Vaudois relative aux frais de transport et de sauvetage par voie terrestre ainsi qu'au renforcement médical des services d'ambulance, en vigueur du 1er avril 2005 jusqu'au 31 décembre 2023 vu l'annexe 1 de la convention précitée, signée le 7 janvier 2008 et relative aux tarifs applicables au 1er janvier 2008, en vigueur du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2023 vu la convention signée le 26 mai 2016 par les assureurs HSK avec la Fédération des hôpitaux vaudois et le Centre Hospitalier Universitaire Vaudois concernant le remboursement de prestations pour les transports et sauvetages médicalement nécessaires selon la LAMal, en vigueur du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2023 constatant que les fournisseurs de prestations et les assureurs ne sont pas parvenus à un accord tarifaire pour l'année 2024 vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale arrête

Art. 1 - But et champ d'application

1 La convention signée le 24 mai 2005 par santésuisse avec la Fédération des hôpitaux vaudois et le Centre Hospitalier Universitaire Vaudois relative aux frais de transport et de sauvetage par voie terrestre ainsi qu'au renforcement médical des services d'ambulance de même que son annexe 1 signée le 7 janvier 2008 et relative aux tarifs applicables au 1er janvier 2008, est prolongée d'une année conformément à l'article 47, alinéa 3 LAMal.

2 La convention signée le 26 mai 2016 par les assureurs HSK avec la Fédération des hôpitaux vaudois et le Centre Hospitalier Universitaire Vaudois concernant le remboursement de prestations pour les transports et sauvetages médicalement nécessaires selon la LAMal, est prolongée d'une année conformément à l'article 47, alinéa 3 LAMal.

Art. 2 - Voie de droit

1 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à compter de sa communication. Le recours n'a pas d'effet suspensif.

Art. 3 - Entrée en vigueur

1 Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2024 et échoit le 31 décembre 2024.