RÈGLEMENT 832.81.1 d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents

du 30 septembre 1983

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) [A] vu l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA) [B] vu le préavis du Département de la prévoyance sociale et des assurances [C] arrête

Art. 1 - [D]

1 Le Département de la prévoyance sociale et des assurances [C] assure l'information sur l'obligation d'assurance au sens des articles 80 LAA et 106 OLAA, en particulier au moyen d'annonces publiques dans la «Feuille des avis officiels du Canton de Vaud» une fois par année au moins.

2 Il requiert la collaboration des communes en vue de l'affichage de ces informations au pilier public.

Art. 2 - [E]

1 La Caisse cantonale vaudoise de compensation est désignée comme organe de surveillance et d'exécution de l'obligation d'assurance au sens des articles 80 LAA [A] et 107 OLAA [B] .

2 Elle peut requérir la collaboration des caisses de compensation professionnelles, sous réserve de leur accord.

Art. 3

1 Le Département de la prévoyance sociale et des assurances [C] est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le 1er janvier 1984.