ARRÊTÉ 836.01.1.4 sur l'indexation des allocations familiales au titre de mesure d'accompagnement pour atténuer les conséquences de l'inflation

du 9 octobre 2024

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 5 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam)[A] vu les articles 3 et 27 de la loi du 23 septembre 2008 d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam)[B] vu que l'indice des prix à la consommation (IPC) de référence pour les futures adaptations est arrêté à 110.3 (décembre 2005 : 100) vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale arrête

Art. 1 - Indexation des allocations familiales

1 Les montants des allocations familiales au sens de l'article 3, alinéas 1, 1bis, 1ter et 3 de la LVLAFam[B], sont modifiés comme suit :

2 Les montants des allocations familiales indexés à l'alinéa 1er correspondent à la valeur de l'indice des prix à la consommation de 110.3 (décembre 2005 = 100).

Art. 2 - Indexation des allocations en faveur des familles s'occupant d'un mineur handicapé à domicile

1 Le montant de l'allocation fixe au sens de l'article 27 LVLAFam[B] s'élève à 322 francs.

2 Le montant maximum de l'allocation variable au sens de l'article 27 LVLAFam s'élève à 403 francs.

Art. 3 - Entrée en vigueur

1 Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2025.